Recherche d'amendements

L'article L. 5125‑33 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le site internet de l'officine de pharmacie peut être accessible directement ou à partir d'une plateforme de commerce électronique proposant des services mutualisés à des pharmaciens, sous réserve que la ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'intitulé des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 2143‑3, aux premier et dernier alinéas de l'article L. 2143‑5, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux arti...

Une commission réunissant à parts égales, des chefs d’entreprises, des experts scientifiques et techniques, des membres de l’administration fiscale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, devront présenter, au plus tard le 1^er février 2017, un rapport sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui pré...

À l’alinéa 14, après chacune des deux occurrences du mot : « société », insérer les mots : « ou de l’association » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article et de l’étendre aux associations.

Substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant : « IV. - En cas de manquement constaté, le magistrat qui dirige le service saisit la commission des sanctions afin que celle-ci se prononce sur la sanction applicable. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet que tout manquement soit sanctionné par la commission des sanctions. L...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou de l’association. Ce dispositif peut être externalisé auprès d’un prestataire de services ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier que le dispositif d’alerte peut être externalisé auprès d’un prestataire de service. En effet, il est fréquent, et souvent recommandé, que le ...

Substituer aux alinéas 18 à 22 les quatre alinéas suivants : « V. - La commission des sanctions peut décider (i) d’adresser un avertissement à la société ou à l’association concernée, (ii) lui enjoindre d’adapter ses procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence, ...

Le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « De la protection des lanceurs d’alerte « Art. 227‑34. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement, de divulguer l’identité supposée ou non, d’u...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 330‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations effectuées au sein d’un système organisé selon un registre décentralisé permanent et infalsifiable de chaine de blocs de transactions constituent des actes authentiques au sens du deuxième alinéa de l’article 1...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « membres », le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de se conformer à l’article 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation actualisée au moins annuellement et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société ou de l’association à des sollicitations externes, aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV est complétée par un article 445‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 445‑2‑2. - Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une des infractions de corruption active prévues à la présente section...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Une cartographie des risques réalisée sous le contrôle du service mentionné au I, prenant la forme d’une documentation et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des risques h...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « société », insérer les mots : « ou à l’association ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de d’étendre le dispositif aux associations.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Des procédures d’évaluation des risques de corruption et de trafic d’influence liés aux contrats à passer par la société ou l’association ou les entreprises qu’elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l’étranger au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, avec des sous-traitants, fourniss...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Des procédures d’évaluation des risques de corruption et de trafic d’influence liés aux contrats à passer par la personne morale ou les entreprises qu’elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l’étranger au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, avec des sous-traitants, fournisseurs, int...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition rendue inutile du fait de la modification du I du présent article.

Après le mot : « respect », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « des mesures et procédures mentionnées au II du présent article par les sociétés et associations assujetties. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article et de l’étendre aux associations.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce dispositif peut être externalisé auprès d’un prestataire de services ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de se conformer à l’article 8.

Chapitre IV De la convention de compensation d'intérêt public Article 12bis Après l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑2. - Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les...