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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
05/05/2016 — Amendement N° 4992 au texte N° 3675 - Après l'article 43 (Tombe)
le Gouvernement
L'article L. 5422‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « à », sont insérés les mots : « lutter contre la précarité de l'emploi, en favorisant en particulier l'embauche en contrat à durée indéterminée, et ». 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont insérés les mots : « Pour atteindre ...
04/05/2016 — Amendement N° 4993 au texte N° 3675 - Après l'article 29 bis (Adopté)
Mme Errante
L'article L. 1273‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises ayant recouru au « Titre Emploi-Service Entreprise » n'ont pas à procéder à d'autres déclarations relatives aux cotisations et contributions sociales mentionnées au 2°. » Exposé sommaire : Le Titre Emploi-Service Entreprise (TESE) permet à un e...
02/05/2016 — Amendement N° 4994 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 23, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 4995 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 24, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 4996 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 42, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 4997 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 67, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 4998 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 78, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 4999 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 88, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 5000 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À la première phrase de l'alinéa 142, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 5001 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
I. – À l'alinéa 169, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 5002 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 436, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 5003 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 449, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 5004 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 477, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 5005 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 503, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 5006 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 542, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 5007 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 559, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 5008 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 584, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 5009 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 420, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « par une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 5010 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent Baumel
À l'alinéa 393, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le délai de prévenance en cas de modification de...
02/05/2016 — Amendement N° 5011 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Carrey-Conte
À l'alinéa 393, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le délai de prévenance en cas de modification de...
