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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il entre en vigueur le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Il ne paraît pas réaliste de prévoir l'applicat...

I. – À l'alinéa 77, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « quatre » les mots : « mille cinq ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de modifier, pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme nation...

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental, dans chaque département d’outre-mer, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, la création d’un organisme chargé : 1° De fournir aux cadres une information sur le marché du travail et les offres d’emplois d’encadrement et de les conseiller sur la gestion de leu...

Après l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312‑1‑1. – L’État peut autoriser, à titre expérimental, dans chaque département d’outre-mer, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, la création d’un organisme chargé : « 1° De fournir aux cadres...

Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contrats de travail aidés visés au chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ne peuvent être conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements publics qu'avec des personnes qui leur sont préalablement proposées pa...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 98 et 99 : « Art  L. 3121‑26. – La durée du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche. À défaut d'accord, cette durée est fixée à trente-neuf heures par semaine ou à mille sept-cent qu...

I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. III. – En conséquence, après les mots : « plus », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de 9 à 12 semaines – contre 4 actuellement et 16 dans la versio...

L’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par l’alinéa suivant : « Pôle emploi assure l’égalité concrète de traitement et adapte les relations et communications avec les usagers demandeurs d’emploi en fonction de leur moyens. » Exposé sommaire : Le service public de l’emploi assuré par Pôle emploi doit permettre concrètement à chaq...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 2222‑1 est ainsi rédigé : « Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint...

Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux premie...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, l’appren...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 378, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123 (alinéas 17, 18 et 19), que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la durée hebdomadaire ou men...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Un décret définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le titre II du livre I^er de la huitième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « De la déontologie des agents du système d’inspection du travail « Art. L. 8124‑1. – Un code de déontologie du service public de l’inspection du travail, établi par décret en Conseil d’État, ...