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I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4° Du compte capital formation. » II. – En conséquence, après l'alinéa 51, insérer les trente-cinq alinéas suivants : « Section 3 « Compte capital formation « Art. L. 5151‑13. – Le compte capital formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151‑2. « Art. L....

Substituer aux alinéas 8 à 11 les deux alinéas suivants : « a) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de moins de trois cents salariés ; « b) Six trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; ». Exposé sommaire : Pour caractériser les difficultés par référence à la taille des entreprises, le présent...

I. – Après la première occurrence du mot : « groupe » supprimer la fin de l'alinéa 16. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Si l'entreprise appartient à l'un des groupes visés aux articles L. 2331‑1 et suivants et L. 2341‑1 et suivants du code du travail, les difficultés économiques, mutations technologiq...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « une année ». Exposé sommaire : Le rapport Combrexelle a préconisé une durée indicative de 4 ans pour le droit commun des accords d'entreprise (Rapport au 1er Ministre, La négociation collective, le travail et l'emploi, p. 62 et 63). ll s'impose de...

I. – À l'alinéa 135 substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 152 : « quatre semaines, selon des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les ent...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2232‑24‑2 – Le ou les salariés expressément mandatés au sens de l'article L. 2232‑24 du présent code peuvent ne pas être liés par un contrat de travail avec l'entreprise ou l'établissement pour lequel la convention collective est négociée, conclue ou révisée. « Un décret pris en...

Après l'article L. 2141‑3 du code du travail, est inséré un article L. 2141‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑3‑1. – Chaque salarié peut faire une déclaration d'intérêt auprès des organisations syndicales régulièrement constituées. « L'employeur délivre annuellement à chaque salarié une information sur la liberté syndicale telle que développé...

I. – À l'alinéa 135 substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 152 : « quatre semaines, selon des conditions fixées par décret. » III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Le présent article entre en vigueur do...

L'article L. 6222‑29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage du salaire minimum de croissance indiqué à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 33 %. » Exposé sommaire : Le salaire minimal que peut percevoir un apprenti est à ce jour de 25 % du SMIC pour les apprentis de moins de 18 ans en première...

Dans le cadre d’une expérimentation d’une durée maximale de deux ans, l’État peut autoriser Pôle emploi à mettre en œuvre un revenu garanti immédiat de remplacement, à destination des personnes mentionnées à l’article L. 5421‑1 du code du travail et susceptibles de bénéficier de l’allocation d’assurance prévue aux articles L. 5422‑1 et suivants...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le ministre chargé des outre-mer veille à la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans les territoires d'outre-mer. » Exposé sommaire : Bien que le principe de l'assimilation législative prévu par l'article 73 de la Constitution prévoie l'a...

Compléter l'alinéa 400 par la phrase suivante : « Dans le mois suivant la réception de l'information précitée, l'inspecteur du travail peut s'opposer par une décision motivée à la mise en place des horaires variables dans ces entreprises s'il constate, soit d'office, soit à la requête des salariés, que l'absence d'institutions représentatives ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 131‑4‑4. - I. – Sont exonérés des cotisations et contributions prévues par le code du travail et le présent code les avantages et cadeaux accordés aux salariés par le comité d'entreprise, ou directement par l'employeur en l'absence de comité d'entreprise, lorsque le montant global d...

Après l'alinéa 471, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 3133‑1‑1. – Dans les départements d'outre-mer, sont jours fériés les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage : « – Le 27 avril à Mayotte ; « – Le 22 mai en Martinique ; « – Le 27 mai en Guadeloupe ; « – Le 10 juin en Guyane ; « – Le 20 décembre à La Réunion. ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , respectivement, aux articles L. 1233‑29 et » les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la référence à l'article du code du travail relatif à la procédure de licenciement dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas concernées par cet ar...

I. – Le titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Représentativité « Section 1 « Représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle « Art. L. 2624‑1. – I. – Sont représentatives au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de ...

I. – L’ordonnance n° 2012‑792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres Ier, II et IV est abrogée à partir du 1^er janvier 2018. II. – À partir de la même date, la partie législative du code du travail est ap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :