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À l'alinéa 436, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accord...

À l'alinéa 503, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le cadre des négociatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 562 : « 3° Le délai que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs et qui ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieur à un mois avant la date de départ prévue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la prise du congé, la hiérarchie des normes et du ...

À l'alinéa 585, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de...

Après l'alinéa 217, insérer l'alinéa suivant : « L'accord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, fractionner son repos quotidien et hebdomadaire dès lors qu'il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d'outils numériques. L'accord détermine notam...

Après l'alinéa 223 insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d'accord collectif prévu à l'article L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve que l'employeur fixe les règles et respecte les garant...

Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Le présent amendement concerne trois g...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets induits par le franchissement des seuils d'effectifs de onze ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « échéant, » insérer les mots : « aux entreprises qui ont conclu des accords moins favorables aux salariés que les stipulations des conventions ou accords de branche, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de préciser le rôle des commissions paritaires d'interprétation mentionnées à l'article L. 2232-9 du cod...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L.5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des j...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « a) À la première phrase, les mots : « négociés et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. » sont rem...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'exercice du droit de vote est un droit, mais aussi un devoir. La démocratie française, comme d'autres démocraties, connaît un taux élevé d'abstention lors des élections. Ce fléau de l'abstention est dénoncé par chacun chaque soir d'élection. Face à ce phénomène, les explications ne manquen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑4. - Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. A défaut d'un avis rendu...

Substituer aux alinéas 59 à 61 les quatre alinéas suivants : « VI. – Les dispositions du présent article s'appliquent au 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la loi, aux accords mentionnés à l'article L. 2254‑2 du code du travail. «  Elles s'appliquent à...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – 1. Les entreprises de moins de dix salariés soumises à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction destinée à être utilisée pour le règlement des éventuelles indem...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle » les mots : « par tous moyens ». Exposé sommaire : L'obligation d'informer les commissions paritaires régionales de branche ou interprofessionnelle n'apparaît pas oppor...