Recherche d'amendements

Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 1254‑1, après le mot : « cliente, », sont insérés les mots : « ou d’un particulier » ; 2° À l’article L. 1254‑5, le mot : « ne » est supprimé. Exposé sommaire : Ces deux articles combinés définissent arbitrairement le ...

À l’article L. 1235‑2 du code du travail, le mot : « accorde » est remplacé par les mots : « peut accorder ». Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, lorsque le licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse, l’employeur peut cependant avoir à payer un mois de salaire en indemnités, simplement pour vice de forme. Or, cela...

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au mot : « À », les mots : « Dans un délai de six mois suivant ». II. – À la deuxième phrase du même alinéa substituer au mot : « douze » le mot : « six ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Au-delà de ...

Le chapitre II titre XI du livre III de la deuxième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. En effet, cette disposition, créée par le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi, ouvre la porte au syndicalisme dans les très petites entrep...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « appréciées par le juge prud’homal selon la taille de l’entreprise. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge la situation de difficulté de l’entreprise sur des critères dont l’échelle peut...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 57 les deux phrases suivantes : « Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d’une attestation. » Exposé sommaire : Amendement ré...

Après l’article L. 6211‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑3‑1. – Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’État avec les régions, les chambres consulaires et les organisations patronales d’employeurs représentatives ...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑7‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ord...

Après la dernière occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'examen médical d'aptitude d'un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , aux modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de repli précédent, celui-ci propose que les mesures prises par ordonnances par le go...

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « emploi » le mot : « poste ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux première, troisième et dernière occurrences du mot : « emploi » le mot : « poste ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l’emploi » les mots : « du poste ». IV. – En conséquence, à l...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « l'aptitude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d’« aptitude » qui relève du champ médical au lieu de celle de « capacité » qui relève du champ de l’employeur.

 « L’usage des données d’une personne à des fins de profilage à des fins commerciales est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l’objet d’une mention spécifique dans l’acte de recueil du consentement et que les modalités d’exploitation de ces données soient délimitées quant à leurs finalités et ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « l'aptitude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d'"aptitude" qui relève du champ médical au lieu de celle de "capacité" qui relève du champ de l'employeur.

Après le mot : « saisir » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l'inspecteur du travail, et non devant le conseil d...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , aux modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de repli précédent, celui-ci propose que les mesures prises par ordonnances par le go...

Après le troisième alinéa de l’article L. 8272‑2 du code du travail sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’activité de l’entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics, la fermeture temporaire prend la forme d’un arrêt de l’activité de l’entreprise sur le site dans lequel a été commis l’infraction ou ...

Dans le cadre d’une expérimentation d’une durée maximale de deux ans, l’État peut autoriser Pôle emploi à mettre en œuvre un revenu garanti immédiat de remplacement, à destination des personnes mentionnées à l’article L. 5421‑1 du code du travail et susceptibles de bénéficier de l’allocation d’assurance prévue aux articles L. 5422‑1 et suivants...

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental, dans chaque département d’outre-mer, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, la création d’un organisme chargé : 1° De fournir aux cadres une information sur le marché du travail et les offres d’emplois d’encadrement et de les conseiller sur la gestion de leu...

Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de ne pas faire perdurer l’incertitude quant à l’éventualité d’une contestation du licenciement. Si en Allemagne le délai est de 3 semaines, en France il reste de 2 ans. Aussi,...