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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
À l'alinéa 436, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'...
À l'alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...
À l'alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet ...
À l'alinéa 394, substituer aux mots : « de l'égalité d' » les mots : « du droit à un égal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 415, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À l'alinéa 142, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le cadre des négociation...
À l'alinéa 142, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont seuls capab...
I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » le mot : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à reven...
À l'alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...
I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » le mot : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à reven...
Après le mot : « salariés », supprimer la fin de l'alinéa 400. Exposé sommaire : Cette pratique ne correspond pas à la réalité. Aucune TPE n'avertit l'inspecteur du travail en cas de mise en place du temps partiel. Il faut donc simplifier le droit existant et supprimer cette disposition.
À l'alinéa 415, substituer aux mots : « a provoqué » le mot : « provoque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de la durée ...
À l'alinéa 400, substituer au mot : « ils » les mots : « des horaires à temps partiel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » le mot : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à reven...
À l'alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...
I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » le mot : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à reven...
I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » le mot : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à reven...
À l'alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet ...
I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » le mot : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à reven...