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À l'alinéa 279, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du ...

Compléter l'alinéa 405 par la phrase suivante : « Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif des accords de branche prévoyant des dérogations aux vingt-quatre heures minimales hebdomadaires. » Exposé sommaire : L'article L. 3123‑14 du code du travail dispose que la durée de travail d'un contrat à temps partiel doit ...

À l'alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'acco...

À l'alinéa 400, substituer au mot : « inspecteur » les mots : « agent de contrôle de l'inspection ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...

À l'alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...

À l'alinéa 415, substituer aux mots : « au travail à temps partiel » les mots : « à cette pratique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 148. Exposé sommaire : L'alinéa 143 permet d'étendre la période de référence de prise en compte des heures supplémentaires à 3 ans. Cela constitue une régression pour les salariés. Déjà, la période de référence d'une a...

I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » le mot : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à reven...

I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » le mot : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à reven...

À l'alinéa 401, substituer au mot : « horaire » le mot : « poste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. En conséquence, après le mot : « un an », supprimer la fin de l'alinéa 143. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 148 : « L'accord prévoit une limite hebdomadaire, sup...

À l'alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...

I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » le mot : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à reven...

I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » le mot : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à reven...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 402 : « La demande mentionnée au troisième alinéa ne...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 407 : « Art. L. 3123‑29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 50 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail....

Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. Exposé sommaire : Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel...

À l'alinéa 411, supprimer le mot : « ouvrés ». Exposé sommaire : L'actuel article L. 3123‑31 du Code du travail dispose que « toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou le semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ». Le projet ...

À l'alinéa 279, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hi...