Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « accord », insérer les mots : « de branche ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». Exposé sommaire : S'agissant du CET, on ne comprend pas la volonté d'écarter l'application du principe de faveu...

Compléter l'alinéa 242 par la phrase suivante : « L'existence d'un accord collectif atteste de cette nécessité. » Exposé sommaire : L'article L. 3122‑1 du code du travail stipule que le recours au travail de nuit est exceptionnel et n'est justifié que par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité...

Supprimer les alinéas de 238 à 296. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail de nuit. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les text...

À l'alinéa 118, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 » E...

À l'alinéa 114, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'a...

I. – Le V de la première sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail défi...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le taux de majoration des heures supplémentaires aux conditions prévues par l'article L. 3121‑22 du code du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.

Supprimer les alinéas de 238 à 296. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail de nuit. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les text...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 111, substituer aux mots : « La contrepartie obligatoire en repos » les mots : « Cette contrepartie obligatoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une nouvelle architecture à trois niveaux. Loin de simplifier le droit du travail, cette nouvelle rédaction alourdit le Code du travail. Dans une logique de cohérence avec les amendements de suppression des ar...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et 2° » la référence : « à 3° ». Exposé sommaire : La sécurisation des conventions individuelles de forfait en jours doit également porter sur les nouvelles obligations relatives au droit à la déconnexion.

I. – Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑34‑1. – À défaut d'accord, la durée du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-neuf heures par semaine ou à mille sept cent quatre-vingt-sept heures par an. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 122, substituer aux mots : « légale h...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.

Le dernier alinéa de l'article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Exposé sommaire : De nombreuses collectivités territoriales ont recours aujourd'hui à une disposition de l'article 7‑1 de la loi n° 84‑53 qui leur permet de réduire le temps de tr...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels puissent être épargnés dans le compte épargne temps. Cette 5ème semaine est une conquête sociale que le compte épargne temps ne devrait pas pouvoi...

Supprimer les alinéas de 238 à 296. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail de nuit. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les text...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 114, substituer aux mots : « La convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer...

À l'alinéa 118, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 » E...