Recherche d'amendements

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

À l'alinéa 118, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 » E...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Lorsqu'une convention ou un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et autorisant la conclusion de conventions de forfait annuel en heures répond aux dispositions prévues aux 1°, 3° et 5° du ...

À l'alinéa 118, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement. » Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supér...

Substituer aux alinéas 243 et 244 l'alinéa suivant : « Art. L. 3122-2. – Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme étant du travail de nuit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la définition actuelle du travail de nuit, à savoir tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures. Le travail de nuit,...

Supprimer les alinéas de 238 à 296. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail de nuit. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les text...

À l'alinéa 114, substituer aux mots : « La convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer...

À l'alinéa 118, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 » E...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord ...

À l'alinéa 118, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 » E...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25 %.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.

Supprimer les alinéas de 238 à 296. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail de nuit. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les text...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une nouvelle architecture à trois niveaux. Loin de simplifier le droit du travail, cette nouvelle rédaction alourdit le Code du travail. Dans une logique de cohérence avec les amendements de suppression des ar...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 117 : « III. – Une convention ou un accord ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait. » Exposé sommaire : Les deux nouvelles clauses prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121‑62 qui portent sur les modalités de suivi de l...

À l'alinéa 114, substituer aux mots : « La convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer...

Après l'alinéa 242, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises appartenant aux secteurs d'activité listés par décret sont présumées remplir la condition de nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. » Exposé sommaire : Les nouvelles attentes et modes de consommation des Français liés notam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une nouvelle architecture à trois niveaux. Loin de simplifier le droit du travail, cette nouvelle rédaction alourdit le Code du travail. Dans une logique de cohérence avec les amendements de suppression des ar...

À l'alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « et après avoir échoué à trouver un accord mentionné à l'article L. 3121‑61 du code du travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à encourager une nouvelle négociation pour obtenir un accord sur le forfait jour.