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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne le les forfaits annuels et vise à autoriser par accord de branche ou d'entreprise le paiement différé des heures supplémentaires réalisées par le salarié. Concrètement, les heures travaillées au au-delà du contrat de travail pourront n'être payées au salarié qu'au terme de 3 ans. P...

I. – Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « qui, à la date de la publication de la présente loi, n'est pas conforme à l'article L. 3121‑62, peut être poursuivie pendant une durée de douze mois maximum à compter de cette publication sous réserve que l'employeur respecte les dispositions suivantes : ». II. – En ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou d'établissement ». Exposé sommaire : Durée du travail et salaire sont indissociables. Au regard du principe « à travail égal, salaire égal », les règles du CET n'apparaissent pas pouvoir être distinctes d'un établissement à l'autre, puisque l'employeur est le même. Leur pratique peut en revanche être f...

I. – À l'alinéa 112, après les mots : « l'entreprise », insérer les mots : « ou au-delà de ce contingent ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 113. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a réintroduit à l'article  L. 3121-32, qui définit le champ de la négociation collective en  matière de durée légale et d'heures sup...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 109 permet, par simple accord d'entreprise, de ne rémunérer les heures supplémentaires qu'avec 10 % de majoration. Cela risque d'introduire un dumping social entre les entreprises au sein d'une même branche, et pousse...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.

Au début de l'alinéa 114, substituer aux mots : « La convention ou l' » les mots : « Une convention ou un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « pour compléter sa rémunération ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer le compte épargne-temps sur un dispositif d'adaptation du temps de travail et non pas de c...

À l'alinéa 114, substituer aux mots : « La convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer...

À l'alinéa 118, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 » E...

À l'alinéa 381, substituer au mot : « du » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 118, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 traite de tous les congés autres que les congés payés (congés de solidarité familiale, de proche aidant, congés pour événements familiaux, pour formation économique, sociale et syndicale etc.). En la matière, l'article précise que l'ordre public ne garantira plus la durée et les modalités ...

Au premier alinéa de l'article L. 1225‑47 du code du travail, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire » sont supprimés. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le congé parental d'éd...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une nouvelle architecture à trois niveaux. Loin de simplifier le droit du travail, cette nouvelle rédaction alourdit le Code du travail. Dans une logique de cohérence avec les amendements de suppression des ar...

À l'alinéa 118, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une nouvelle architecture à trois niveaux. Loin de simplifier le droit du travail, cette nouvelle rédaction alourdit le Code du travail. Dans une logique de cohérence avec les amendements de suppression des ar...

I. - À l'alinéa 17, supprimer les mots : « qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Dans cas, ils » les mots : « Les droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur ». III. – En conséqu...