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Le code du travail est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». II. – L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; 2° Le second alinéa est suppri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les agissements sexistes sont déjà prohibés par l'article L. 1142‑2‑1 du code du travail : cet article est donc superfétatoire, d'autant plus qu'il renforce la rupture d'égalité au niveau de l'information des salariés du fait que les petites entreprises n'ont pas de règlement intérieur. Vouloir établi...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». II. – L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; 2° Le second alinéa est suppri...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». II. – L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; 2° Le second alinéa est suppri...

Au premier alinéa de l'article L. 1311‑2 du code du travail, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les entreprises d'au moins vingt salariés sont obligées de se doter d'un règlement intérieur. Cet amendement relève le seuil aux entreprises d'au moins 50 salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article L 1154‑1 du code du travail prévoit, dans son alinéa premier, que lorsque survient un litige relatif à un cas de harcèlement sexuel ou moral, ou de discrimination flagrante, « le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le sal...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». II. – L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; 2° Le second alinéa est suppri...

Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : « Art. L. 4. – Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. » Exposé sommaire : Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 25 du rapport Combrexelle, et vise à appliquer le principe...

Les commissions paritaires mentionnées à l'article L. 2232‑9 du code du travail dressent chaque année un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre des dispositions des titres II à V du livre premier de la troisième partie du même code, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et ...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». II. – L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; 2° Le second alinéa est suppri...

Après l'article L. 1321‑3 du code du travail, est inséré un article L. 1321‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321‑3‑1. – Le principe de neutralité peut être inscrit dans le règlement intérieur par accord d'entreprise. » Exposé sommaire : La jurisprudence de la CEDH en matière de liberté d'expression en particulier, de libertés en général, repose...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». II. – L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; 2° Le second alinéa est suppri...

L'article L. 1321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise, notamment les prières, la restauration collective ou les congés, au nom d'impératifs tenant à l...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article L. 1321‑2 du code du travail est complété par les deux phrases suivantes : « Les dispositions relatives aux agissements sexuels doivent être rappelées dans les règlements intérieurs conclus après la promulgation de la loi n°      du      visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En permettant aux personnes victimes de harcèlement sexiste de ne présenter que des éléments de faits laissant supposer l'existence du harcèlement, l'article 1erbis ouvre la voie à de graves dérives et favorise des attitudes procédurières néfastes aux relations entre employeur et employé. En effet, l'a...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les relations avec le public ou le bon fonctionnement de l'entreprise sont de nature à justifier des restrictions aux pratiques et au port de signes manifestant une appartenance religieuse. » 2° Le 2° de l'article L. 1321‑3 est remplac...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». II. – L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; 2° Le second alinéa est suppri...

La pratique religieuse est interdite dans l'entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le Code du Travail le principe général d'interdiction de toute pratique religieuse au sein de l'entreprise. Si la laïcité est inscrite dans le premier article de la Constitution, il ne cesse d'être remis en cause et de faire l'objet ...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». II. – L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; 2° Le second alinéa est suppri...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». II. – L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; 2° Le second alinéa est suppri...