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Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement conteste la substitution de la notion de "capacité" à celle d'"aptitude".

Après la dernière occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'examen médical d'aptitude d'un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 6422‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de ce congé peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou tech...

Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Rupture à l’initiative de l’employeur dans une entreprise de moins de onze salariés « Art. L. 1237‑17. – Dans une entreprise de moins de onze salariés, l’employeur peut, de plein droit, mettre ...

Par dérogation à l’article L. 3123‑31 du code du travail et à titre expérimental pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus pour pourvoir à des emplois à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 dans les entreprises employant moins de cinquan...

I. – Le titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Représentativité « Section 1 « Représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle « Art. L. 2624‑1. – I. – Sont représentatives au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de ...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « à proportion du temps de travail effectivement réalisé via cette dernière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération le fait qu’un travailleur peut recourir à plusieurs plateformes en ligne pour son activité professionnelle ; il est alors légitime d’introduire une logique de pro...

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « l'aptitude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d'"aptitude" qui relève du champ médical au lieu de celle de "capacité" qui relève du champ de l'employeur.

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du servic...

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterminée. « Un décret détermine le montant de...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « lucratif » insérer les mots : « sans opération de capital ou sans cessation de titres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la liste des établissements privés d’enseignement du second degré à but non lucratif pouvant bénéficier d’une prise en charge des dépenses de f...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient » les mots : « d'un groupe implanté dans l’espace économique européen et en Suisse ». Exposé sommaire : Les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe doivent être estimées en relation avec la situat...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d’apprécier sa validité. En plus d’adopter des critères étroits, l’article 30 du projet de loi restreint le périmèt...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , aux modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de repli précédent, celui-ci propose que les mesures prises par ordonnances par le go...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « l'aptitude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d'"aptitude" qui relève du champ médical au lieu de celle de "capacité" qui relève du champ de l'employeur.

À l’alinéa 62, après la troisième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d'adaptation de son poste.

À l’alinéa 62, après la troisième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d'adaptation de son poste.

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 262‑6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° L’article L. 262‑18 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « de dépôt de la demande » sont remplacés par les mots : « à laquelle la demande est complète » ; b) Il es...

1° La partie législative du code du travail applicable à Mayotte est abrogée à partir du 1^er janvier 2018 ; 2° À partir du 1^er janvier 2018, la partie législative du code du travail est applicable dans le département de Mayotte, sous réserve des dispositions législatives éventuellement prises pour son adaptation aux spéci...