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L’article L. 1224‑1 du code du travail est compléter par les deux alinéas suivants : « Le comité d’entreprise est saisi en cas d’externalisation. Le transfert est jugé conforme s’il ne concerne pas le cœur de métier de la filière industrielle ou du salarié. « La mise en œuvre de l’externalisation requiert un avis conforme du comité d’entrepri...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient » les mots : « d'un groupe implanté dans l’espace économique européen et en Suisse ». Exposé sommaire : Il est important de préciser qu’en cas d’appartenance de l’entreprise à un groupe, le niveau d’appréciation du motif ...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national ». Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Pour cette raison, l'auteur de cet amendement demande la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Pour cette raison, l'auteur de cet amendement demande la suppression de cet article.

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les salariés ...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Intégré au code du travail par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’entretien professionnel est devenu un véritable outil au service de la politique de formation professionnelle, mais nous considérons qu’obliger l’employer à év...

Après le mot : « recours », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépend ». Exposé sommaire : Suite à la décision du conseil d’État du 5 octobre 2015, la procédure actuelle prévoit que les recours sur des périodes non déclarées prennent la forme d’une simple demande écrite auprès de l’agence du dema...

 « I. – Le 3° de l’article L. 2242‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « 3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise, en particulier ses objectifs, les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la pério...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4153‑8 est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés : « Ces catégories de travaux sont les suivantes : « - Travaux portant atteinte à l’intégrité physique ou morale tels que définis par décret ; « - Travaux exposant à des agents chimiques dangereux tels que définis...

Après la deuxième occurrence du mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l’article L. 1243‑4 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au préjudice qu’il subit ». Exposé sommaire : Concernant les dommages et intérêts en matière de rupture de CDD, actuellement la règle est que l’employeur, en cas de rupture du CDD, même légi...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 756‑5 du code de la sécurité sociale, les mots : « est exonérée » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’une exonération ». II. – Après les mots : « L. 723‑1 », rédiger la fin de l’alinéa comme suit : « de manière totale la première année suivant la date de création de l’activité, puis dégressive po...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 38. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

L'article L. 232‑12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun dividende ne peut être distribué lorsque la société a procédé à des licenciements économiques au cours de l’exercice comptable servant de référence au calcul des bénéfices et, ce, pour une durée de trois ans à compter de la fin de l’exercice concerné. » ...

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cents salariés. Dans le cadre de cette procédure, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, mentionné à l’article L. 8112‑1 du...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ». Exposé sommaire : Le bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles joue un rôle central dans l’animation du Comité régional de l’emploi, de...

Tout employeur, de plus de cinquante salariés, emploie dans la proportion de 5 % de l’effectif total de ses salariés, des travailleurs résidant dans les zones urbaines sensibles. En cas de manquement à cette obligation, il paie une pénalité, définie par décret, à l’Agence France Entrepreneur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer a...

Après les mots : « d’activité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « du groupe auquel appartient l’entreprise concernée. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’une amendement de repli. L'auteur de cet amendement souhaitent que les difficultés économiques pouvant justifier d’éventuels licenciements soient appréciées au regard de la situation d...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du servic...