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À l’article L. 6242‑3‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , qu’il s’agisse d’organismes habilités dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, ». Exposé sommaire : Le décret du 29 août 2014, fixant les modalités et les conditions de l’habilitation des organi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le même article L. 8271-3, il est inséré un article L. 8271‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8271‑3‑1. – Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2 peuvent transmettre aux agents de l’organisme mentionné à l’article L. 767‑1 du code de la sécurité sociale ...

À l’alinéa 11, après le mot : « consécutifs », insérer les mots : « de baisse du chiffre d’affaire et de l’excédent brut d’exploitation ». Exposé sommaire : Le chiffre d’affaire ne doit pas être le seul critère d’analyse des difficultés d’une grosse entreprise. Il convient d’inclure d’autres éléments d’analyse, comme l’EBE, qui marque aussi ...

À partir du 1^er janvier 2018, la partie législative du code du travail est pleinement applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions législatives éventuellement prises pour son adaptation aux spécificités du département. En conséquence, l’ordonnance n° 2012‑792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail ...

À la seconde phrase de l’alinéa 57, après le mot : « délai », insérer les mots : « , qui ne peut excéder neuf mois après l’embauche, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la nécessité d’adapter la réalité de la médecine du travail aux difficultés actuelles, en particulier la baisse du nombre de médecins du travail et...

L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III. – Au titre de la protection des salariés, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de services détachant des salariés doit vérifier que ceux-ci parlent et comprennent le français. Dans le cas contraire le prestataire s’attache les services d’un interprète pe...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer l’accès au droit à l’information des petites et moyennes entreprises. Aussi le terme « délai raisonnable » manque singulièrement de précision. Il semble indispensable de fixer un délai, de deux mois, afin que les en...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 1° À l’article L. 6111‑7, les mots : « et aux perspectives du marché de l’emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d’information national, dont » sont remplacés par les mots : « sont intégrées, par les organismes formateurs tels que définis à l’article L. 6313‑1 du présent code, à un système ...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Un trimestre » les mots : « Deux trimestres ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au nombre : « Deux » le nombre : « Quatre ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au nombre : « Trois » le nombre : « Six ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au nombre : ...

Après la dernière occurrence du mot : « visite » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « . Le modèle de l’attestation est défini par arrêté. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Pour cette raison, l'auteur de cet amendement demande la suppression de cet article.

Supprimer l’alinéa 69. Exposé sommaire : L’article 44 prévoit une nouvelle modalité de contestation de l’avis d’inaptitude. Elle transfère l’expertise du médecin inspecteur du travail à un médecin expert désigné parmi des experts de la cour d’appel. Cette modification soulève deux types d’inquiétudes. Tout d’abord, les médecins experts ne son...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du servic...

Après le mot : « saisir » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l'inspecteur du travail, et non devant le conseil d...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les salariés ...

L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité « d’accords types » de branche pouvant être appliqués directement suite à une décision unilatérale de l’employeur.

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 1235‑3 est remplacé par huit a...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...