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À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , aux modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de repli précédent, celui-ci propose que les mesures prises par ordonnances par le go...

Après le mot : « existent » supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot « capacité » à celui d’« aptitude », le premier relevant de l’appréciation de l’employeur et le second de celle du médecin du travail.

I. – Supprimer les alinéas 35 à 41. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet limite l’obligation de l’employeur à reclasser un salarié à un seul emploi, et non à tous les postes disponibles. Le refus d’une seule proposition de poste justifierait donc désormais le licenciement du sal...

I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d’un mois civil aux agents non titulaires des collectivités territoriales sont exonérés des cotisations patronales durant les trois pre...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la promotion de l’entrepreneuriat comme réponse au chômage au même titre que le salariat, quelle que soit sa forme. Exposé sommaire : Il faut une politique économique efficace et ambitieuse contre le chômage. Mesurée à plus de 10 %...

À l’alinéa 6, après le mot : « affaires, », insérer les mots : « la perte d’un client représentant au moins 20 % du chiffre d’affaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de répondre à une situation à laquelle peuvent se trouver confrontées de nombreuses TPE et PME agissant pour un donneur d’ordre, ou en lien avec un distributeur....

I. – Après le mot : « caractérisées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « par l’ensemble des éléments de nature à justifier de ces difficultés ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au juge la plus large appréciation possible de la situation économique des entreprises, en...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 331‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer le...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « contrat » insérer les mots : « , les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction et les modalités ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article c...

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « à l’embauche par le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la visite médicale d'embauche soit effectuée par un médecin du travail.

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : L’ensemble des salariés doit être suivi par le médecin du travail et son équipe. Les alinéas 61 et 62 contribuent à faire de la médecine du travail une médecine de sélection et non une médecine de prévention. La notion de risque pour les tiers est contradictoire avec l’objectif de la médecine ...

À l’alinéa 17, après le mot : « passible », insérer les mots : « , dans le respect d’une procédure contradictoire, ». Exposé sommaire : Il s’agit d’insister sur le respect de la procédure contradictoire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce service public informe les entreprises de la nécessité de fournir sans délais à leurs employés les documents dont ils ont besoin pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. » Exposé sommaire : La possibilité de cumuler allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les reven...

L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 4624‑8, il est inséré un article L. 4624‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑8‑1. – Dès lors que l’employeur a accompli toutes les diligences requises pour satisfaire aux obligations de l’article L. 4624‑1 et L. 4624‑2, l’impossibilité de réaliser les...

Le second alinéa de l’article L. 4622‑6 du code du travail est complété par les mots : « ou proportionnellement à la masse salariale plafonnée ou proportionnellement au nombre des salariés et à la masse salariale plafonnée ». Exposé sommaire : Afin de s’acquitter des dépenses afférentes à la mission de santé au travail, les entreprises de moi...

Au premier alinéa du 3° du 1 de l’article L. 80 duodececies du code général des impôts, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « , ou de départ en retraite faisant suite à une retraite progressive, ». La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « l'aptitude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d'"aptitude" qui relève du champ médical au lieu de celle de "capacité" qui relève du champ de l'employeur.

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu’un salarié puisse ne pas bénéficier d’une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y « fait obstacle ». Or, il ne saurait être de la responsabilité d’un médecin du travail d’apprécier s’il existe ou pas, dans une entreprise ...

Après la dernière occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'examen médical d'aptitude d'un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.