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Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du servic...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un médecin du travail d'apprécier s'il existe ou pas, dans une entreprise do...

À l’article L. 1235‑2 du code du travail, les mots : « une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l’article L. 1232‑1, le juge ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mettre un terme à la prévalence de la forme sur le fond. En effe...

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre consulaire compétente les informations nécess...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « loi », insérer les mots : « de nature à lutter contre le caractère précaire de l’emploi saisonnier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre le caractère précaire des travailleurs saisonniers (accès à l’emploi, au logement, à la santé).

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « à l’embauche par le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la visite médicale d'embauche soit effectuée par un médecin du travail.

À l’alinéa 62, après la troisième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d'adaptation de son poste.

I – L’État peut autoriser la mise en place à titre expérimental d’un contrat de travail à durée indéterminée à vocation saisonnière. II. – Le titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Expérimentation relative au contrat à durée indéterminée à vocati...

Après la dernière occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'examen médical d'aptitude d'un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, l’apprenti de moins de dix‑hu...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un médecin du travail d'apprécier s'il existe ou pas, dans une entreprise do...

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « à l’embauche par le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la visite médicale d'embauche soit effectuée par un médecin du travail.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de modernisation de l’inspection du travail. Il vise notamment à : - Mener à son terme la réorganisation territoriale de l’inspection du travail en faisant des unités de contrôle un cadre effectif de programmation des ...

L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d’entreprise est saisi en cas d’externalisation. Il en juge la conformité eu égard au risque de perte de salaire, des avantages acquis ou convention collective moins avantageuse de la filière à laquelle appartient le salarié. « La mise en œuvre de...

Après le huitième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Les conseils départementaux dans le cadre de leur mission d’action sociale ; « 6° Les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. ». Exposé som...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs compétentes peuvent également engager des négociations relatives à l’indemnisation des salariés saisonniers bénéficiant d’un contrat de travail intermittent au titre de l’article L. 3123‑33 du code du trav...

L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait a...

Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1^er bis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l’article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail lorsque les co...