Recherche d'amendements

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer la présomption de respect de l’obligation lorsque l’employeur n’aura proposé qu’un seul et unique poste.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – Le décret pris pour l’application du présent article détermine les modalités et conditions d’attribution de ces bons d’achat et cadeaux, notamment la liste des évènements concernant le salarié pour lesquels leur attribution peut donner lieu au dépassement du seuil mentionné au I. » Exposé sommaire : Il s’ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l’article, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des affaires sociales, autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud’ho...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « l'aptitude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d'"aptitude" qui relève du champ médical au lieu de celle de "capacité" qui relève du champ de l'employeur.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « l'aptitude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d'"aptitude" qui relève du champ médical au lieu de celle de "capacité" qui relève du champ de l'employeur.

Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi dans la limite de quinze mois de salaire brut. Exposé sommaire : Maints pays se sont orientés vers un barème des indemnités de rupture abusive afin d’éviter toute dérive des juges. Certains États pratiquent un système de plafonnement des ...

Rédiger ainsi les alinéas 60 et 61 : « Art. L. 4624.2.–I. – Lors de son embauche, tout travailleur bénéficie d’un examen médical d’aptitude permettant de s’assurer de la compatibilité de son état de santé avec le poste auquel il est affecté. « II. – Cet examen est effectué par le médecin du travail ou tout médecin s’il existe des dispo...

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Dans son intitulé, les mots : « à la conduite du train » sont remplacés par les mots : « aux tâches de sécurité » ; 2° Au début, il est inséré un article L. 2221‑8 A ainsi rédigé : « Article L. 2221‑8 A ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l’opportunité de créer une « formation d’apprenti junior » visant l’obtention d’une qualification professionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Pour cette raison, l'auteur de cet amendement demande la suppression de cet article.

L'article L. 1221-18 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de rupture conventionnelle prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail entre l’employeur et un salarié ayant atteint l’âge à partir duquel l’employeur est tenu de déclarer la rupture aux unions de recouvrement prévues à l'article L. 213-1 du cod...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : En revenant à la législation actuelle, il convient de respecter l’ensemble des personnels, y compris ceux ayant choisi la formation initiale généralement d’une durée de trois ans. Il ne faut pas introduire de disparité. En outre, réduire à une seule année l’expérience nécessaire pour obtenir une valida...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1° bis Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives aux perspectives du marché de l'emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d'information national, dont les conditions de mise en œuvre et de publicité sont déterminées par d...

Après la dernière occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'examen médical d'aptitude d'un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder un mois ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la pres...

I. – À l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 47. Exposé sommaire : L’amendement vise à protéger les salarié.e.s qui se trouvent en situation de reclassement. Alors que la loi Rebsamen du 17 août 2015 avait ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et la décision de justice définitive » les mots : « , lorsqu’il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l’article L. 1225‑71 du code du travail applicable ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’ordonnance n°2015‑380 du 2 avril relative au portage salarial pose un nombre important de problème, et est source de complexification pour les entreprises concernées. Elle comporte une définition floue et contestable du portage salarial, et de nombreuses autres notions.

L’article L. 6222‑25 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, l’apprenti de moins de dix-huit ans travaillant dans le secteur du bâtiment peut effectuer une durée de travail équivalente à celle des salariés majeurs de l’entreprise dans laquelle il est employé, sans que cette durée puisse excéder neuf heures par jour, ni quaran...

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterminée. « Un décret détermine le montant de...