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Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2016 pour étudier la mise en place d’une surtaxe correspondant au différentiel de charges sociales des travailleurs détachés. Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission (AS581) impose pour les intérimaires détachés en France les « mêmes conditions d’emploi et de trav...

Après le mot : « groupe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « . Dans le cas contraire, l’appréciation s’effectue au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national et européen du groupe auquel elle appartient et au niveau de la société mère ou de la holding à laquelle l’entreprise est rattachée....

À l’article L. 1235‑2 du code du travail, le mot : « accorde » est remplacé par les mots : « peut accorder ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une indemnité plus faible lorsque le licenciement est dû à des causes réelles et sérieuses mais que la procédure n’a pas été totalement respectée.

Substituer aux alinéas 2 à 4 les sept alinéas suivants : « Art. L. 131-4-4 – Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises qui sont accordés par les comités d’entreprise définis au titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail ne sont pas pris en compte pour la détermination...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « implantées sur le territoire national ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique opère plusieurs modifications importantes, notamment en ce qui concerne le périmètre pris en compte pour la détermination des difficultés économiques de l’entreprise. Cet amendement v...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement conteste la substitution de la notion de "capacité" à celle d'"aptitude".

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « à l’embauche par le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la visite médicale d'embauche soit effectuée par un médecin du travail.

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les salariés ...

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterminée. « Un décret détermine le montant de...

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. Un décret en Conseil d’État fixe le modèle de l’attestation. » Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R 4624‑10 et s...

À la première phrase de l’alinéa 7, après les mots : « L.1242-2 du code du travail », insérer les mots : « , aux modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté en Commission des Affaires économiques, vise à apporter une précision à l’intérieur du champs...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu’un salarié puisse ne pas bénéficier d’une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y « fait obstacle ». Or, il ne saurait être de la responsabilité d’un ...

Après le mot : « saisir » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l'inspecteur du travail, et non devant le conseil d...

L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait a...

L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les travailleurs détachés, et notamment sur l’efficacité des procédures de contrôle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à commander un rapport pour éclaircir les effets pervers liées aux travailleurs détachés et les fraudes et dé...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’alinéa 12 ouvre la possibilité d’organiser une visite de reprise en cours d’arrêt maladie pour juger de l’aptitude du salarié à occuper son poste. Cela consiste à dire que l’employeur pourrait procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement alors que l’arrêt de travail du sa...

Après le mot : « saisir » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l'inspecteur du travail, et non devant le conseil d...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6322‑17 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6422‑8. » ; 2° L'article L. 6322-34 est ainsi modifié: ...

Au premier alinéa du II de l’article L. 6243‑2 du code du travail, supprimer les mots : « non compris les apprentis, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux TPE-PME de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales patronales et salariales sur les contrats des apprentis.