Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral précédent, possibilité pour l'accord de groupe de déroger aux accords de branche, primauté de l'accord d...

I. – À la fin des alinéas 3 et 8, substituer par deux fois au mot : « Douze » le mot : « Huit ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 4 et 9, substituer par deux fois au mot : « Dix-huit » le mot : « Douze ». III. – En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6, substituer par deux fois au mot : « Vingt-quatre » le mot : « Seize ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La mise en œuvre du principe majoritaire à 50% pour valider les accords collectifs, bien que constituant une avancée, doit être relativisée. Alors que la législation actuelle retient le critère de 30% de l'ensemble des suffrages, le projet de loi prévoit que le critère de 50% s'entend par 50% « des suff...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. – Un bilan de l'application de l'accord est effectué chaque année par les signataires de l'accord. » Exposé sommaire : Cet amendement invite les signataires de l'accord à réaliser chaque année un bilan de l'application de l'accord de préservation et de développement de l'emploi. Ce bilan do...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. » Exposé sommaire : ...

Le chapitre unique du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2211‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2211‑2. – Un accord ou convention entre l'employeur et les salariés peut être validé à tout moment par une consultation directe des salariés à l'initiative de l'employeur. « Cette consultation des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 2° du II de l'article 11 de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, le Gouvernement a décidé d'intégrer de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2252‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « large », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le mot : « salariés », la fin du deuxième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'accord de branche, à l'accord professionnel ou interprofessionnel de déroger à un acco...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « II. – La validité des autres conventions ou accords ne concernant que les journalistes ou assimilés est subordonnée aux règles définies au présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les a...

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnels et aux dirigeants, qu'i...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Les organisations multiprofessionnelles sont associées à ces négociations. » Exposé sommaire : La loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 reconnait, dans son volet démocratie sociale, un niveau multi-professionnel entre les branches et l'interprofession pour les professions libérales, l'agriculture, l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobili...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 2143‑23 est abrogé. ». Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 a supprimé le seuil de 200 salariés à partir duquel il n'était plus possible pour une entreprise de négocier un accord collectif avec des représentants élus du personnel titulaires. De fait, elle a rendu impossi...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'employeur n'est pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233‑4 et L. 1233‑4‑1. » Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en commission, le motif de licenciement appliqué aux salarié qui refuseraient de se voir appliquer un accord de préserv...

Après le mot : « électeurs » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « au sens des articles L. 2314‑15 et L. 2314‑17 à L. 2314‑18‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.