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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 45 par les mots : « dans un délai maximal de deux mois. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 2323‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de prendre en consid...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'obje...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – Les accords collectifs d'entreprises sont soumis à la validation de la commission paritaire d'interprétation de branche telle que définie à l'article L. 2232‑9 du code du travail et à laquelle appartient l'entreprise. » Exposé sommaire : Le projet de loi permet une grande flexibilité p...

Après l'article L. 2232‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑1‑1. – Les accords interprofessionnels font l'objet d'une étude d'impact. « ― les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les mesures à abroger ; « ― l'évaluation des conséquences économiques, financière...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 2325‑38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s et dès lors qu'un comité d'entreprise est constitué, la possibilité de recourir à un expert technique en vue de préparer la...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 12 envisage d'ajouter deux alinéas à l'article L. 2122-4 du code du travail conduisant à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu'un précédent accord de groupe signé soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'employeur peut indiquer qu'il souhaite une consultation des salariés en vue de la validation de l'accord. » Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi précise le dispositif des « Référendum dans les entreprises » et précise que la consultation des salariés est possible en cas d'é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »). De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'e...

L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. ». Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit que lorsq...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « III. – La validité des autres conventions ou accords ne concernant qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral est subordonnée aux règles définies au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du         visant à instituer de nouvelles libertés...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement du réseau, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qu...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Le II de l'article 13 du projet de loi prévoit de créer, au sein des branches professionnelles des « commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation ». Cette création est inutile : le travail de restructuration des branches professionnelles engagé doit permettre à chacune d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l'article L. 2323-8 il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l'article L. 2323-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politiqu...