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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l'inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C'est pourquoi l'auteur de cet amendement demande la suppression de l'ar...

À l'alinéa 31, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : A ce jour, la production agricole compte 140 conventions collectives territoriales, principalement au niveau départemental. En revanche, il n'existe pas de convention collective nationale. Cette architecture conventionnelle est le fruit d'une histoire soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l'inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C'est pourquoi l'auteur de cet amendement demande la suppression de l'ar...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 32, supprimer les mots : « des branches comptant moins de cinq mille effectifs salariés et ». Exposé sommaire : Certaines branches ont des effectifs faibles en particulier lorsque elles concernent des nouveaux métiers émergents qui doivent avoir des règles adaptées à leur réalités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article accorde bien de nouvelles libertés aux entreprises, notamment celles de procéder à des aménagements portant sur la rémunération ou la durée de travail des salariés, sans pour autant garantir un contrôle des objectifs de préservation ou de développement de l'emploi invoqués par l'entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité d'organiser un référendum d'entreprise à la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. On ne peut pas vouloir développer le dialogue social et en parallèle court-circu...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. » Exposé sommaire : ...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'obje...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réduire le nombre de branches a pour conséquence de réduire le nombre d'accords de branches qu'il faut privilégier. En outre, certaines de ces branches, en dépit du faible nombre d'entreprises qu'elles regroupent, sont nécessaires compte tenu de la spécificité de ces entreprises et de leur activité. ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des con...

Après le mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la collectivité ou l'établissement lui propose un autre local lui permettant de continuer ses missions. » Exposé sommaire : Le présent amendement oblige les collectivités et établissements à proposer un nouveau local aux organisations syndicales qui perdent le bénéfice du local...

Le 5° de l'article L. 2323‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244quater C du code général des impôts et sur leur utilisation. Cette information porte sur l'année en cours et sur l'année à venir, elle comprend notamment des objectifs ...

Le 1° de l'article L. 2323‑17 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l'objet d'une consultation annuel du comité d'entreprise et d'un avis conforme. Les contrats ne peuvent être conclus que s'ils respectent les mod...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le type d'accord proposé dans cet article 11 comporte des conséquences majeures pour les salariés. C'est la raison pour laquelle les modalités de consultation des organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel doivent être clairement établies et des conditions minimale...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un mécanisme de fusion des branches qui représentent moins de 5 000 salariés avec une convention collective d'accueil dans un délai de trois ans. Exposé sommaire : Certaines préconisations ont été faites dans le R...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. » Exposé sommaire : ...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il faut supprimer les dispositions énoncées aux alinéas 8 à 15 du fait qu'elles sont totalement inapplicables aux TPE-PME. Cela représente une charge beaucoup trop lourde pour des petites structures.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , à condition qu'ils soient directement concernés par l'accord en question ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seuls peuvent participer à la consultation, en vue de conclure un accord, les salariés directement concernés par l'objet et les termes de cet accord. Il vise donc à éviter à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :