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Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle peut s'autosaisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement de la branche, qu'elle peut, après examen, déclarer non valide. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer à la commission paritaire un pouvoir d'autosaisine, de critique ou d'annulation d'un accord d'entrepris...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 2143‑13 prévoit déjà que « le temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ». C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de prévoir une augmentation de 20 % des heures de délégation qui s'appliquera à tous les délégués syndicaux.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa pose de grandes difficultés pour la mise en oeuvre car ces négociations doivent se faire au sein de l'entreprise. Outre le fait que dans le contexte de rigueur budgétaire qu'impose aujourd'hui l'État aux collectivités locales, notamment par le biais de ses baisses drastiques de dotations, ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral précédent, possibilité pour l'accord de groupe de déroger aux accords de branche, primauté de l'accord d...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l'article L. 2323-8 il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l'article L. 2323-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politiqu...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l'article L. 2323-8 il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l'article L. 2323-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politiqu...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « modalités de la procédure prévue aux » les mots : « conditions et modalités prévues aux seuls ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 1233-16 », insérer les mots : « et L.2254-3 ». III. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants : « Art. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »). De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 5° de l'article L. 2323‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244quater C du code général des impôts et sur leur utilisation. Cette information porte sur l'année en cours et sur l'année à venir, elle comprend notamment des objectifs ...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2232‑37‑1. – L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau de plusieurs entreprises dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section. « Si les négociations mentio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « conservent », insérer les mots : « pendant un an ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Il convient de fixer un délai au maintien de la rémunération fixée en application de l'accord dénoncé afin d'encourager la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de groupe ou interentreprises comme le prévoit la législation actuelle. La rédaction proposée ici prévoit au contraire que les dispositions d'un accord de groupe puissent se substituer aux stipulations de même obje...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle règle de majorité ne correspond pas à une majorité réelle puisque les 50 % des suffrages exprimés sont calculés à partir uniquement des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives, écartant de fait les voix en faveur des syndicats n'ayant pas obtenu un score de 10 % aux der...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise à l'initiative des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n'est pas atteinte pour signer un accord. Sous prétexte d'instituer la démocratie directe dans...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 59, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les mots : « , dès la publication de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les nouvelles règles de validité des accords collectifs s'appliquent, pour les accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article 11 du présent ...