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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « contrat d'apprentissage sont comptées » les mots : « autre contrat d'apprentissage sont décomptées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Les orientations en matière d'attribution seront définies par la CIL. L'objectif d'attribution retenu par les acteurs locaux sera un objectif collectif. En outre, la loi ALUR confirme le rôle des EPCI dans ce domaine. Or l'alinéa 30 renforce les pouvoirs de l'État en matière d'...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations à l'accès au logement est un objectif qui ne doit pas se heurter à la volonté des collectivités (communes, EPCI, métropoles…), qui œuvrent activement pour résoudre la crise du mal logement existant sur leurs territoires. Faire de la liberté la libre installation des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – Les membres des conseils citoyens peuvent bénéficier d'une formation et d'un accompagnement sur des thématiques rencontrés par les habitants du territoire. » E...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Les orientations en matière d'attribution seront définies par la CIL. L'objectif d'attribution retenu par les acteurs locaux sera un objectif collectif. En outre, la loi ALUR confirme le rôle des EPCI dans ce domaine. Or l'alinéa 30 renforce les pouvoirs de l'État en matière d'attribution en lui confé...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 30 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement p...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conférence intercommunale du logement instaure une commission spéciale des attributions de logement chargée de réaliser, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont au moins 30 % de la population r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par la phrase : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou s'il a au moins ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où ce...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3‑1 sont supprimés ». Exposé sommaire : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d'enjo...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « contrat d'apprentissage sont comptées » les mots : « autre contrat d'apprentissage sont décomptées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 46 et 47 l'alinéa suivant : « d) (nouveau) Le quatrième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à centrer la conférence intercommunale sur la définition des orientations sur les attribution et à renvoyer la définition des modalités de coopération entre les réservataires pour la désignation des ca...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au second alinéa de l'article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « capacités », sont insérés les mots « ou susceptibles de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé ». Exposé sommaire : Les difficultés d'accès au logement social dans les zones tendues nécessitent d'attribuer les loge...

Après le mot : « difficultés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « qu'ils rencontrent en matière d'effectivité et de respect de leur autonomie. » Exposé sommaire : Le rapport Pupponi-Sordi d'application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, souligne le succès général de la mise en œuvre des conseils citoye...