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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune logique dans cette proposition car ce titre est délivré sur la base des liens privés et familiaux de l'étranger sur le territoire français. Les liens matrimoniaux (et donc la communauté de vie qui peut en découler) ne constituent que le faisceau d'indices permettant de déterminer la sta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le public semble trop large. Par ailleurs, «la répudiation n'a aucune incidence en droit français sur le lien matrimonial. La position de la Cour de Cassation est très claire sur ce point. Les impacts sur le droit au séjour se situent plutôt sur la rupture de la communauté de vie. Si il n'y a pas de vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte d'immigration massive et de radicalisation du Proche-Orient, mais également de toute une partie de l'Afrique, cette disposition serait impossible à assumer par la Nation française. Une reconsidération de notre politique étrangère serait bien plus souhaitable. L'exposé des motifs est d'...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ces dispositions sont plus favorables aux étrangers », les mots : « la nécessité de préservation du territoire national oblige à un durcissement temporaire de ces mesures ». Exposé sommaire : La crise des migrants démontré qu'il faut davantage de fermeté et de réactivité dans la résilience vis à vis de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Bien que la jurisprudence de la Cour de cassation refuse avec constance de donner l'exequaturà une décision de répudiation prononcée à l'étranger au nom de l'ordre public international, il peut arriver que la corruption qui règne dans certains pays permette l'édiction de décisions formelles de divorce q...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de violences », les mots : « d'une des infractions prévues aux articles 222‑9 et 222‑11 du code pénal ». Exposé sommaire : La rédaction de la proposition de loi proposant de délivrer une carte de séjour temporaire à tout étranger victime de violences apparaît excessivement large et couvrir un périmètre...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 431‑2 du même code, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». Exposé sommaire : Cet amendement opère une modification de cohérence afin que les conséquences de violences familiales ou con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure proposée est d'ores et déjà satisfaite par les dispositions générales et impersonnelles concernant le droit d'asile en France qui ne distinguent pas selon le sexe de celui ou celle qui combat en faveur de la liberté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est satisfaite en l'état du droit puisque le retrait n'est pas possible lorsque la rupture de la communauté de vie, intervenue pendant les 3 années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du RF, est intervenue en raison de violences conjugales. L'ajout des cas de violen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition soulève une difficulté d'ordre constitutionnel puisque l'article 55 de la Constitution prévoit que les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois… la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat ayant précisé que cela était vrai même pour les lois postérie...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou en raison de l'exercice de ceux-ci. » Exposé sommaire : La qualité de réfugié ne doit pas être limitée à celles qui agissent en faveur des droits des femmes, mais concerner également les femmes persécutés du fait de l'exercice de leurs droits. L'exigence d'une forme de militantis...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « est », les mots : « peut-être dans les cas les cas relevant du crime ou de certains délits ». Exposé sommaire : L'automaticité de l'obtention de la carte de résident n'est pas souhaitable. Par ailleurs, la condamnation du conjoint ou de l'ancien conjoint à une contravention ne peut avoir pour conséquence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est complètement incohérente avec la loi « droits des étrangers » dont l'encre est encore fraiche, puisqu'elle revient sur l'idée de parcours progressif de l'étranger (schéma classique titre d'un an puis 4 ans puis 10 ans) puisqu'il s'agirait de délivrer directement un titre de 4 ans ...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « L. 313‑6 et ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence : l'article L. 313‑6, relatif à la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », n'a pas vocation à entrer dans le périmètre de la présente proposition de loi.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « sauf si ces dispositions sont plus favorables aux étrangers », les mots : « conformes à l'ordre public international ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les dispositions de celui-ci « s'appliquent ...