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Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IIter. – Jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l'inspection générale de la justice », « inspecteur général de la justice » et « inspecteur de la justice » s'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'introduction de cette disposition dans une loi organique rend partiellement caducs les articles 23, 24 et 25 de la loi ordinaire N° 71 - 1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certain...

I. – Après le mot : « syndical », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des magistrats s'exerce sous la forme d'associations professionnelles nationales ayant pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des magistrats en ce qui concerne l'exercice du service de la justice, à l'exclusion de tout objet de nature politique. Les magis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'où ira la logique de suspicion ? Le Conseil constitutionnel est, par définition, composé de personnalités éminentes qui exercent les plus hautes fonctions. Est-il indispensable de leur demander, non seulement de remettre une déclaration d'intérêts, mais aussi de se soumettre à « un entretien dé...

Après le mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , en fonctions ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature se prononçant hors la présence du premier président de la Cour de cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question prioritaire de constitutionnalité est un immense progrès de l'État de droit, que l'on doit à la révision constitutionnelle de 2008 votée sur l'initiative du Président de la République Nicolas Sarkozy. Elle permet, en effet, à tout justiciable de faire valoir ses droits fondamentaux en sais...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli, qui rétablit le droit de déposer une QPC en appel même si le moyen n'a pas été soulevé en première instance. Le garde des sceaux a lui-même indiqué, devant la commission des lois, « une réserve sur l'impossibilité de déposer la QPC au moment de l'appel si elle...

I. – La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Les articles 1er à 3 sont ainsi rédigés : « Art. 1. – La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège est composée de cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, élus ...

À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots : « et peut donner lieu à un entretien déontologique ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'alinéa 13.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « III. – Les déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des membres du Conseil constitutionnel. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Sous réserve du premier alinéa du présent III, la déclaration…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « remettent à son président », les mots : « établissent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre au président du Conseil constitutionnel l'obligation de déclarer ses intérêts. Il est complété par deux autres amendements aux alinéas 13 et 14, supprimant l'entretien déontologique, au profit d'un...

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » les mots : « aux présidents des commissions des Lois des deux assemblées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « La Haute Autorité » les mots : « Le pr...

L'article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 10. – Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats. « Dans l'exercice du droit de grève, les magistrats ne peuvent faire obstacle au traitement du contentieux de la privation de liberté. » Exposé sommaire : ...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Cet entretien ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat ». Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit que la déclaration d'intérêt ne comporte aucune mention des opinions ou activités politi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le temps de scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre du sixième alinéa est de douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le temps de scolarité à l'École nationale de la magistrature pour les auditeurs recrutés en tant que docteur en droit juriste assistan...

Le deuxième alinéa de l'article 18‑2 de la même ordonnance est complété par les mots : « autres que ceux recrutés en application du sixième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un précédent amendement à l'article 5.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'est élu un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un procureur général près une cour d'appel. Lorsqu'est élu un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un premier président de...