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À l'alinéa 25, supprimer les mots : « liens et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le collège de déontologie peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis. » Exposé sommaire : Cet amendement transpose au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire une prérogative attribuée au collège de déontologie de la juridiction administrative et au collège de déontolog...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de ne pas empiéter sur les compétences du Conseil supérieur de la magistrature, qui peut rendre des avis sur des questions générales en matière de déontologie (article 65 de la Constitution), cet amendement supprime la possibilité pour le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public rendant compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport ne contient aucune information nominative. » Exposé sommaire : Afin de renforcer les liens entre le nouveau collège de déontologie des magistrats de l'ordr...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° Alternativement, d'un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ou d'un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Lea du 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2017, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 11, après le mot : « avis », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Cet amendement impose la motivation de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) relatif au maintien de l'interdiction temporaire d'exercice des fonctions de magistrats. Il s'agit d'une précision en cohérence avec le premier alinéa de l'articl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Lea du 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les déclarations d'intérêts des autres membres du Conseil supérieur de la magistrature sont également transmises au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette Cour. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le premier président de la Cour de...

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2017, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition rendue inutile par l'article 25bis, alinéas 5 à 8.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de droit du Conseil constitutionnel établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la première séance au cours de laquelle ils ont siégé. ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de déclarer leurs int...

À l'alinéa 19, après le mot : « conservation », insérer les mots : « par le président du Conseil constitutionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les déclarations d'intérêts des membres du Conseil constitutionnel seront conservées par son président.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « liens et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'entière possibilité de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en appel lorsque l'affaire (de nature correctionnelle ou contraventionnelle) n'a pas donné lieu à une instruction.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au V de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction résultant de l'article 34 quinquies de la présente loi organique, les membres du Conseil co...

Compléter cet article par un l'alinéa suivant : « IX. – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au VIII de l'article 3‑2 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction résultant de l'article 34 quinquies de la présente loi organique, les membres du Cons...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination.