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Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le temps de scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre du sixième alinéa est de douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le temps de scolarité à l'École nationale de la magistrature pour les auditeurs recrutés en tant que docteur en droit juriste assistan...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'est élu un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un procureur général près une cour d'appel. Lorsqu'est élu un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un premier président de...

Le deuxième alinéa de l'article 18‑2 de la même ordonnance est complété par les mots : « autres que ceux recrutés en application du sixième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un précédent amendement à l'article 5.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « III. – Les déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des membres du Conseil constitutionnel. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Sous réserve du premier alinéa du présent III, la déclaration…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendeme...

La seconde phrase de l'article 20 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complétée par les mots : « avec les mémoires qui auraient été remis au conseil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une visibilité des « portes étroites » transmises au conseil constitutionne...

L'article 5 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant l'exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, ni ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et contraventionnelle ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « ou le tribunal de police ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et contraventionnelle ». IV. – En conséquence, à la troisième phrase du même a...

L'article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 10. – Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats. « Dans l'exercice du droit de grève, les magistrats ne peuvent faire obstacle au traitement du contentieux de la privation de liberté. » Exposé sommaire : ...

Après l'article 9‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 9‑3 ainsi rédigé : « Art. 9‑3. – Les magistrats ne peuvent, pendant l'exercice de leurs fonctions ou à ce titre, recevoir aucune décoration publique. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet am...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un avocat désigné par le Conseil national des barreaux. » Exposé sommaire : Il n'est pas possible d'écarter les avocats, qui sont les représentants naturels des justiciables.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition rendue inutile par l'article 25bis, alinéas 5 à 8.

I. – Après le mot : « syndical », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des magistrats s'exerce sous la forme d'associations professionnelles nationales ayant pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des magistrats en ce qui concerne l'exercice du service de la justice, à l'exclusion de tout objet de nature politique. Les magis...

L'article 5 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut leur adresser d'instructions portant sur les affaires individuelles. » Exposé sommaire : En lien avec la réforme constitution...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Lea du 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un l'alinéa suivant : « IX. – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au VIII de l'article 3‑2 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction résultant de l'article 34 quinquies de la présente loi organique, les membres du Cons...

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « liens et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le collège de déontologie peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis. » Exposé sommaire : Cet amendement transpose au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire une prérogative attribuée au collège de déontologie de la juridiction administrative et au collège de déontolog...

Après le mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , en fonctions ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature se prononçant hors la présence du premier président de la Cour de cas...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « liens et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le ministre de la Justice lui même déplore le nombre insuffisant de magistrats en juridictions . Or la principale innovation apportée par le présent article consiste à accorder de larges décharges d'activité, de services ou des crédits d'heures à des magistrats délégués syndicaux . Une telle proposit...