Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots : « et peut donner lieu à un entretien déontologique ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'alinéa 13.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « remettent à son président », les mots : « établissent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre au président du Conseil constitutionnel l'obligation de déclarer ses intérêts. Il est complété par deux autres amendements aux alinéas 13 et 14, supprimant l'entretien déontologique, au profit d'un...

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » les mots : « aux présidents des commissions des Lois des deux assemblées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « La Haute Autorité » les mots : « Le pr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de droit du Conseil constitutionnel établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la première séance au cours de laquelle ils ont siégé. ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de déclarer leurs int...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Cet entretien ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat ». Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit que la déclaration d'intérêt ne comporte aucune mention des opinions ou activités politi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public rendant compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport ne contient aucune information nominative. » Exposé sommaire : Afin de renforcer les liens entre le nouveau collège de déontologie des magistrats de l'ordr...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « politiques, syndicales ». Exposé sommaire : La magistrature doit rester au dessus de toute querelle politique ou de toute mainmise syndicale .

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au V de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction résultant de l'article 34 quinquies de la présente loi organique, les membres du Conseil co...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les déclarations d'intérêts des autres membres du Conseil supérieur de la magistrature sont également transmises au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette Cour. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le premier président de la Cour de...

Substituer aux alinéas 2 à 10 l'alinéa suivant : « Art. 10‑1. – L'existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l'indépendance de la magistrature. » Exposé sommaire : L'impartialité renvoie à un état d'esprit ou une attitude du juge faisant abstraction de toute autre considération que celle d'appliquer au...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Par dérogation, les déclarations de situation patrimoniale du premier président et des présidents de chambre de la Cour de cassation sont établies, contrôlées et sanctionnées par une formation restreinte de la Haute Autorité, ne comprenant pas les membres mentionnés au 2° du II de l'arti...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La seconde phrase du dernier alinéa prévoit que « le moyen ne peut être soulevé s'il ne l'a pas déjà été devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, à moins qu'il ne porte sur une disposition de procédure applicable uniquement devant la juridiction d'appel ». Cette ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de ne pas empiéter sur les compétences du Conseil supérieur de la magistrature, qui peut rendre des avis sur des questions générales en matière de déontologie (article 65 de la Constitution), cet amendement supprime la possibilité pour le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Lea du 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article 10 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à leurs obligations d'impartialité, de devoir de réserve, de loyauté, d'intégrité, de dignité, de diligence et de secret professionnel constitue une faute disciplinaire. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer et de préciser le devoir de réserve...

I. – La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Les articles 1er à 3 sont ainsi rédigés : « Art. 1. – La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège est composée de cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, élus ...

À l'alinéa 11, après le mot : « avis », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Cet amendement impose la motivation de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) relatif au maintien de l'interdiction temporaire d'exercice des fonctions de magistrats. Il s'agit d'une précision en cohérence avec le premier alinéa de l'articl...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° Alternativement, d'un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ou d'un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats d...

I. – La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L'article 15 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en prenant en compte les capacités du candidat à exercer ses fonctions, eu égard aux formations, initiales et contin...