Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IIter. – Jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l'inspection générale de la justice », « inspecteur général de la justice » et « inspecteur de la justice » s'...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « À la date de promulgation de la loi organique n°     du      relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats honoraires ou retraités ne peuvent faire partie de la Haute Autorité po...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli, qui rétablit le droit de déposer une QPC en appel même si le moyen n'a pas été soulevé en première instance. Le garde des sceaux a lui-même indiqué, devant la commission des lois, « une réserve sur l'impossibilité de déposer la QPC au moment de l'appel si elle...

Au début, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2017, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2017, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'introduction de cette disposition dans une loi organique rend partiellement caducs les articles 23, 24 et 25 de la loi ordinaire N° 71 - 1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certain...

À l'alinéa 19, après le mot : « conservation », insérer les mots : « par le président du Conseil constitutionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les déclarations d'intérêts des membres du Conseil constitutionnel seront conservées par son président.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question prioritaire de constitutionnalité est un immense progrès de l'État de droit, que l'on doit à la révision constitutionnelle de 2008 votée sur l'initiative du Président de la République Nicolas Sarkozy. Elle permet, en effet, à tout justiciable de faire valoir ses droits fondamentaux en sais...

Après le premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58‑1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant l'exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite, ni recev...

L'article 52 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'enquête sur les dossiers disciplinaires, l'inspection générale de la justice est placée sous la direction du conseil supérieur de la magistrature. Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Ces magistrats adressent également à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une copie de leur déclaration d'intérêts et, le cas échéant, de leurs déclarations complémentaires » Exposé sommaire : Plusieurs magistrats enverront à la Haute Autorité pour la transparence de la vie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'innovation représente un levier de croissance majeur et la promesse de créations d'emplois. Dès lors, il convient de protéger au mieux cette innovation. Cet objectif est assuré par le droit de la p...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'entière possibilité de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en appel lorsque l'affaire (de nature correctionnelle ou contraventionnelle) n'a pas donné lieu à une instruction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'où ira la logique de suspicion ? Le Conseil constitutionnel est, par définition, composé de personnalités éminentes qui exercent les plus hautes fonctions. Est-il indispensable de leur demander, non seulement de remettre une déclaration d'intérêts, mais aussi de se soumettre à « un entretien dé...

Le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots : « lorsqu'elle porte atteinte aux libertés individuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les restrictions au droit de grève des magistrats. Le droit de grè...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui permet au ministre, par décision motivée, de refuser à un syndicat de désigner librement ses représentants bénéficiaires de crédits de temps syndical. Du fait du faible nombre de magistrats concernés par ces décharges, ce pouvoir de dérogation apparaît être ...