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I.– Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L'article 20 est ainsi modifié : « a) Au onzième alinéa, les mots :« les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ; « b) Le 2° est abrogé. » II.– En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 3° bis  L'artic...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 11° de l'article 15‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de douze ans, le tribunal pour enfants pourra également prononcer par décision motivée le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une étude menée en 2011 par l'Observatoire national de la délinquance établit que les 14-18 ans, soit 5% seulement de la population française, représentent à eux seuls 25% des mis en cause pour viols et agressions sexuelles, 34% pour cambriolages, 46% pour vols avec violence et 57% pour destructions et...

Au début, insérer les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Les avocats peuvent plaider, dans les affaires relevant de la représentation obligatoire et dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'État, par visi...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – L'avant dernier alinéa de l'article 706‑71 du même code est ainsi modifié : « a) Au début, les mots : « En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ; « b) Après la seconde occurrence du mot : « interprète », sont insér...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant majeur peut exercer le choix mentionné au deuxième alinéa au moyen de la demande de changement de nom prévue à l'article 61. L'intérêt légitime de la demande est présumé. Les articles 61‑1 à 61‑3 sont applicables. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par un amendement du Gouvernement, la Commission des lois a adopté cet article 17 ter qui supprime de la procédure de divorce par consentement mutuel, la phase judiciaire soumettant à l'approbation du juge la convention réglant les conséquences du divorce. Or, la suppression du passage devant le juge ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel contrevient à un certain nombre de principes de droit : la sauvegarde l'intérêt supérieur de l'enfant, le consentement libre et éclairé, l'équilibre de la convention. Tout d'abord l'intérêt de l'enfant serait sauvegardé...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend public un rapport  sur la constitutionnalisation du droit de tout citoyen à l'assistance et à la défense devant la justice. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à créer un article additionnel rendant obligatoire la production par ...

I. – Après le mot : « compromissoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , pour être valable, doit avoir été acceptée en connaissance de cause par la partie à laquelle elle est opposée ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article revêt plusieurs incohérences qu'il convient de ...

I. – Après le mot : « compromissoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , pour être valable, doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. ». II. – En conséquence, après le mot : « parties », rédiger ainsi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 ter, inséré par voie d'amendement lors de l'examen en commission. L'encombrement des tribunaux, justifié par le taux élevé de divorces, nécessite une simplification des procédures. Néanmoins, cette dernière ne doit pas se faire au détriment des intérêts des...

L'article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contentieux contre une autorisation d'urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à ce qu...

L'article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'appel ou de pourvoi contre une décision d'une juridiction relative à une autorisation d'urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. » ...

Après l'article L. 600‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑3‑1. – En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, l'auteur ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement transfère par cette mesure une nouvelle charge aux officiers d'état civil, non compensée qui ne peut être considérée comme négligeable, en particulier pour les grandes villes. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas acceptable. Rappelons que, d'aprè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement transfère par cette mesure une nouvelle charge aux communes, non-compensée qui ne peut être considérée comme négligeable. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas acceptable. Le changement de prénom relève par nature de la compétence d'un magistrat.

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Le gouvernement transfère par cette mesure une nouvelle charge aux communes, non compensée qui ne peut être considérée comme négligeable. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas acceptable. Le changement de nom relève par nature de la compétence d'un magist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Certes, par idéologie, le candidat François Hollande avait promis de revenir sur les tribunaux pour mineurs. Faute de pouvoir tenir d'autres promesses, et pour donner des gages à la gauche de la gauch...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui conduisait ce » les mots : « responsable du ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue, pour les personnes morales propriétaires ou locataires d'une flotte de véhicules, à compter du 1er novembre 2016, l'obligation de communiquer l'identité de la personne physique conduisant au moment des faits...