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Supprimer les alinéas 19 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la section qui prévoit l'obligation d'un recours amiable préalable obligatoire Cette section prévoit qu'avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutual...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de divorce par consentement mutuel sans juge pose d'importants problèmes. Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut par ailleurs refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que ...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « exclusif ». Exposé sommaire : La commission ayant rectifié l'amendement pour ne plus prévoir le déport automatique, il n'y a pas lieu de le limiter aux affaires qui concerneraient « exclusivement » un magistrat.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Au moins un enfant des époux est mineur ; ». Exposé sommaire : La réforme de divorce par consentement mutuel sans juge pose d'importants problèmes. Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut par ailleurs refuser l'homolo...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Des violences ont été commises par l'un des conjoints sur l'autre ; ». Exposé sommaire : La réforme de divorce par consentement mutuel sans juge pose d'importants problèmes. Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et ...

Supprimer les mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national ou d'une existence depuis cinq ans pour qu'une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation,...

Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de groupe. L'Asse...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le D...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de g...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , le cas échéant, en cas de manquement, ». Exposé sommaire : Actuellement le projet de loi prévoit que l'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Il suffirait d'une cessation partielle et limitée de la discr...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , le cas échéant, en cas de manquement, ». Exposé sommaire : Actuellement le projet de loi prévoit que l'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Il suffirait d'une cessation partielle et limitée de la discri...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de g...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et matériels » les mots : « , matériels et écologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la notion de préjudice environnemental, dégagée par la jurisprudence de la cour de cassation et qui sera prochainement intégrée au code civil par la loi biodiversité.

Après le mot : « action », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels ou aux deux fins. » Exposé sommaire : L'alinéa 4 limite l'action de groupe sur les données à la cessation du manquement. Elle interdit donc la réparation des préjudices subis. Dè...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le 1° prévoit que les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel pourront conduire une action de groupe. Il n'y a pas lieu d'exiger le caractère cumulatif de ces deux objets statutaire...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport dont l'objet est de garantir sur le long terme la sécurité et la confidentialité des données relatives à l'état civil faisant l'objet d'un traitement automatisé face aux risques de piratage. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisa...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l'état civil. Si cette automatisation s'inscrit dans un mouvement louable de recours de l'administration aux avantages du numérique, l'authenticité ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l'état civil. Si cette automatisation s'inscrit dans un mouvement louable de recours de l'administration aux avantages du numérique, l'authenticité ...

À l'alinéa 4, après le mot : « déclarée », insérer les mots : « , à une fondation reconnue d'utilité publique ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise, par son titre V relatif à l'action de groupe, à compléter l'arsenal procédural permettant de traiter les contentieux sériels de plusieurs milliers de requérants. Son titre V bis c...