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Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel contrevient à un certain nombre de principes de droit : la sauvegarde l'intérêt supérieur de l'enfant, le consentement libre et éclairé, l'équilibre de la convention. Tout d'abord l'intérêt de l'enfant serait sauvegardé...

Supprimer les alinéas 6 à 24. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 37 à 47. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 38 à 42. Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – Supprimer les alinéas 23 et 24. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire primer l'esprit du divorce par consentement mutuel qui, par essence, ne prévoit pas l'intervention du juge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage est une institution au croisement de l'intime et du public. Notre société s'honore de conserver cette double dimension, que révèle la célébration en mairie devant témoins. Comme dans un jeu de miroirs, le renoncement au juge pour le divorce occulterait ce caractère institutionnel du mariage ...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le gouvernement en commission, qui permet de divorcer sans juge dans le cadre d'une procédure amiable. Ce dispositif présenté à tort comme une simple simplification, a été introduit par voie d'amendement alors que les professionnels du dr...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « 3° L'un des époux a commis des violences sur l'autre époux. » Exposé sommaire : L'article 17 ter, adopté en commission des lois, vise à simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge, établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé auprès d'un notaire...

Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Au moins un enfant des époux est mineur ; ». Exposé sommaire : La réforme de divorce par consentement mutuel sans juge pose d'importants problèmes. Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut par ailleurs refuser l'homolo...

Supprimer les alinéas 38 à 42. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter les éléments devant figurer dans la convention de divorce, à peine de nullité. Les avoca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans qu'il soit ici question de contester les objectifs louables poursuivis par cet article, le gouvernement semble transférer par cette mesure une nouvelle charge aux officiers d'état civil, a priori non compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas acceptab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement transfère par cette mesure une nouvelle charge aux officiers d'état civil, non compensée qui ne peut être considérée comme négligeable, en particulier pour les grandes villes. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas acceptable. Rappelons que, d'aprè...

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Amendement de repli

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les avocats doivent entendre les enfants mineurs âgés de plus de treize ans et leur donner toute explication sur les conséquences du divorce. Un compte-rendu de cette audition doit être établi par les avocats et déposé avec la procédure de divorce...