Recherche d'amendements

Après le mot : « avocats » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « . Les avocats recueillent le consentement des parties, constatent le divorce en leur présence et apposent leur contreseing dans les conditions prévues à l'article 1374. Cet accord est déposé, par les avocats signataires, au rang des minutes d'un notaire, qui n'est pas en ch...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement proposant que les couples ayant au moins un enfant mineur soit exclu de l...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli pour réserver, si elle n'est pas supprimée, la procédure de divorce par consentement mutuel aux couples sans enfant, ou bien dont les enfants sont majeurs. ...

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ». Exposé sommaire : Le texte du 1° du nouvel article 229‑2 du code civil institué par cet article 17 ter du projet de loi, prévoit que le mineur est informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. Aucun dispositif n'est prév...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 51 à 54. Exposé sommaire : Cet amendement tend à écarter des dispositions dont la présence dans la loi ne semble pas opportune.

Supprimer les alinéas 6 à 24. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 25 à 28. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire primer l'esprit du divorce par consentement mutuel qui, par essence, ne prévoit pas l'intervention du juge.

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement proposant que les couples ayant au moins un enfant mineur soit exclu de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Le projet de loi prévoit que le mineur est i...

Supprimer les alinéas 6 à 24. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du II, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à ...

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « expressément ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision. Il permet de ne pas exclure l'hypothèse d'une acceptation tacite d'une clause compromissoire.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – L'avant dernier alinéa de l'article 706‑71 du même code est ainsi modifié : « a) Au début, les mots : « En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ; « b) Après la seconde occurrence du mot : « interprète », sont insér...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « mentionnée à l'article L. 232‑12 » les mots : « de l'allocation personnalisée d'autonomie du département ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article L. 232‑12 du CASF ne mentionne pas le nom de la commission chargée d'instruire les recours amiables portant sur l'APA.

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début de l'intitulé, sont ajoutés les mots : « Du commerce illicite, » ; 2° L'intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du commerce illicite » ; 3° Après l'article 321‑1, il est inséré un article 321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 321‑1‑1 – Le commer...