Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 2‑1, à la première phrase de l'article 2‑2, au premier alinéa de l'article 2‑3, aux articles 2‑4 et 2‑5, au premier alinéa de l'article 2‑6, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 2‑8, à l'article ...

L'article 222‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait ignorer suite à une altération du discernement après consommation d'alcool ou d'une substance illicite, ces peines sont doublées. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser dans le code pénal que la con...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « années » le mot : « ans ». II. – En conséquence,  procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « concerne » les mots : « a été commise avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de l'expert » les mots : « du médiateur ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « entité » le mot : « autorité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « instance », insérer les mots : « par déclaration au greffe ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi prévoit une obligation de tentative de conciliation préalable, auprès d'un conciliateur de justice, pour les procédures introduites devant le tribunal d'instance par déclaration au greffe. Il doit être...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Certes, par idéologie, le candidat François Hollande avait promis de revenir sur les tribunaux pour mineurs. Faute de pouvoir tenir d'autres promesses, et pour donner des gages à la gauche de la gauch...

L'article 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , la prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou toute autre prise de risque connue du conducteur ou qu'il ne pouvait pas ignor...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la route, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de caducité, le ministre de l'intérieur dispose d'un délai de trois mois à compter de la constatation définitive de la réalité de l'infraction pour enregistrer le retrait des points au fichier national des permis de conduire ». E...

Le sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent agir av...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour l'information des juges ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article 22, le mot : « judiciaire » est supprimé ; « 2° À la fin de...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article 22, le mot : « judiciaire » est supprimé ; « 2° À la fin de...

Supprimer les alinéas 71 à 74. Exposé sommaire : L'obligation d'un recours administratif préalable en matière d'aide sociale se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financière, l'aide juridictionnelle ne prenant pas en charge le recours préalable.

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 12. Exposé sommaire : La commission a souhaité inscrire dans la loi le principe d'une liste de médiateur auprès de chaque cour d'appel pour l'information des juges. Les conditions d'élabo...

Compléter cet article par les mots : « dans un délai de trois ans précédant la date de saisine du juge, ». Exposé sommaire : Si la conciliation est impossible juste après des faits de violence familiale, il convient toutefois de limiter dans le temps cette exception à la médiation. En effet, les parents ont pu mettre en place des thérapie...

À l'alinéa 91, après les mots : « familles et » insérer les mots : « des litiges relatifs aux décisions mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 121‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, avoir causé la mort d'autrui du fait de la conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants est qualifié d'homicide par altération volontaire du discernement, ce qui constitue une circonstance...

Le huitième alinéa de l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie ...