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Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Le gouvernement transfère par cette mesure une nouvelle charge aux communes, non compensée qui ne peut être considérée comme négligeable. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas acceptable. Le changement de nom relève par nature de la compétence d'un magist...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les dépenses mises à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements en application du présent article donnent lieu à une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑7 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter...

Chapitre IerterA De la définition de la consultation juridique Art... Avant l'article 54 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée te...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Pour l'application du présent article, la dotation globale de fonctionnement des communes est majorée à due concurrence. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

CHAPITRE Ierter A De la protection des majeurs L'article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou un avocat » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat » ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007, entrée en vigue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le changement de prénom relèvera non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil. Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas accept...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permettrait à toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État de demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le n...

Supprimer les alinéas 72 à 75. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le 1° prévoit que les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel pourront conduire une action de groupe. Il n'y a pas lieu d'exiger le caractère cumulatif de ces deux objets statutaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 22, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement l'action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situation discriminatoire. Ce...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet article prévoit que certains cas de changement de nom relèveront non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil. Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle dispositi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « lié par un pacte civil et de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national ou d'une existence depuis cinq ans pour qu'une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant majeur peut exercer le choix mentionné au deuxième alinéa au moyen de la demande de changement de nom prévue à l'article 61. L'intérêt légitime de la demande est présumé. Les articles 61‑1 à 61‑3 sont applicables. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 impose, à peine d'irrecevabilité, une mise en demeure préalable avant toute introduction d'une action de groupe, afin de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis. Le dispositif précise que l'action de groupe ne pourra être introduite qu'à l'expiration d'un délai de qu...

Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 ter, inséré par voie d'amendement lors de l'examen en commission. L'encombrement des tribunaux, justifié par le taux élevé de divorces, nécessite une simplification des procédures. Néanmoins, cette dernière ne doit pas se faire au détriment des intérêts des...

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots : « dans les conditions de l'article 229‑1 du code civil ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier, cependant, s'il devait en être décidé autrement, i...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire primer l'esprit du divorce par consentement mutuel qui, par essence, ne prévoit pas l'intervention du juge.

Supprimer les alinéas 25 à 28. Exposé sommaire : Amendement de repli.