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Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de divorce par consentement mutuel, la suppression du passage devant le juge est en contradiction évidente avec un certain nombre de principes de droit : on peut citer la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant, ou encore le consentement libre et éclairé et l'équilibre de la convention not...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années le législateur exprime à travers tous les textes concernant le droit de la famille, une volonté de simplification et d'apaisement des relations. Dès lors que le Code civil re...

I. – Au début de l'alinéa 41, insérer les mots : « à moins que la convention n'en dispose autrement, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , à moins que la convention n'en dispose autrement ». Exposé sommaire : Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégie...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : amendement de repli

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 ter tend à instaurer un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat enregistré par notaire. Ce nouveau type de divorce sans juge est crée au prétexte de désengorger les tribunaux et dans l'optique d'une optimisation budgétaire. Pour justifier ce nouveau dispositif du “divorce sans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui transfère aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffes des tribunaux d'instance en matière de pactes civils de solidarité. Cela représenterait une nouvelle charge pour les officiers d'état civil, non négligeable dans le...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Des violences ont été commises par l'un des conjoints sur l'autre ; ». Exposé sommaire : La réforme de divorce par consentement mutuel sans juge pose d'importants problèmes. Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et ...

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 25 à 28. Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par un amendement du Gouvernement, la Commission des lois a adopté cet article 17 ter qui supprime de la procédure de divorce par consentement mutuel, la phase judiciaire soumettant à l'approbation du juge la convention réglant les conséquences du divorce. Or, la suppression du passage devant le juge ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de divorce par consentement mutuel sans juge pose d'importants problèmes. Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut par ailleurs refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que ...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli.