Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social. » Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission des lois, un amendement socialiste a supprimé les organisations professionnelles d'employeurs de la liste des organismes exclus du champ de la notion de r...

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « d'un montant maximal de 50 000 € » les mots : « proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés ». Exposé sommaire : L'article 13 prévoit qu'à la suite d'une mise en demeure de la HATVP d'un représentant d'int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le reporting pays par pays est un outil utile et puissant pour lutter contre l'optimisation fiscale des plus grandes multinationales, en permettant aux administrations fiscales de mieux contrôler les pratiques de transfert de bénéfices et de base taxable vers des Etats à fiscalité privilégiée. Poursui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier auprès des administrations fiscales à celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros et qui possèdent des filiales ou succursales à l'étranger. La loi de finances pour 2016 a transposé da...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, une nouvelle résolution peut être soumise à son approbation. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier le dispositif en cas de vote négatif par l'assemblée générale. Par souci de bonne gouvernance, il ne faudrait p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis rendus au titre du V et du présent VI sont rendus publics. » Exposé sommaire : La commission de déontologie de la fonction publique est, au terme de la loi du 20 avril 2016 r...

I. – L'article L. 144‑1 du code des assurances est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II. – Les adhérents aux contrats mentionnés au I peuvent transférer leur droit en valeur de rachat avant leur liquidation sur un plan d'épargne retraite populaire, sur un contrat d'assurance-retraite à cotisations définies défini à l'article L. 31...

La loi n° 80‑538 du 16 juillet 1980 relative à la communication de documents ou renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est complétée par un article 5 ainsi rédigé : « Art. 5. – I. Toute installation de moniteurs, dans le cadre d'une procédure initiée par une autorité étrangère...

I. – Après le 2° de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l'adhérent aux contrats mentionnés ci-dessus, la prestation versée au bénéficiaire ou aux bénéficiaires librement désignés peut s'effectuer sous forme de capital ou de rente. II. – Au deuxième alinéa du I de l'article 154bis...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 154bis du code général des impôts, les mots : « professions non commerciales » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité des professions non commerciales, imposables au titre des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires » et le mot : « bénéfice » est remplacé par le mot : « reven...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et le mode d'abattage des animaux sont obligatoires ». » Exposé sommaire : Conformément à une directive européenne, elle impose, depuis 1974, que les animaux soient étourdis avant d...

À l'alinéa 23, après la référence : « I », insérer les mots : « , le budget annuel ». Exposé sommaire : Ne connaître que le budget alloué aux dépenses d'influence, comme le prévoit actuellement le texte amendé par la Commission des Lois, ne permet pas de situer l'importance de l'activité d'influence et de représentation d'intérêts relative...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bisUne liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité ; ». Exposé sommaire : En ce qui concerne les informations financières, les lobbyistes doivent être obligés de signaler l'origine des fonds qui soutiennent leur activi...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, une liste exhaustive des budgets de représentation de chaque client ; ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de s'assurer que les cabinets professionnels de lobbying ou de relations publiques doivent déclarer les budgets que...

Le I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et con...

I. – Après la première occurrence du mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « : ». II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Au plus tard au cours des deux semaines suivant le contact, la liste des décideurs publics rencontrés, tels que définis au I du présent article, avec me...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article, sans que le secret leur soit opposable. » Exposé sommaire :...