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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n'excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 14 % des paiements scripturaux en France en 2013 selon la Banque de France, et près de 1 320 milliards euros de paiement par an. Or, cette disposition tend à réduire le recours à ce moyen de paiement qui serait de fai...

Après lee du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, est inséré unf ainsi rédigé : « f) De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » Exposé sommaire : Des pénalités pour retard de livraison sont abusivement appliquées par les distributeurs alors que ...

Après la première occurrence du mot : « européenne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret ...

À la fin du dernier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que du réseau des chambres de commerce et d'industrie les données les concernant » les mots : « du public ces données ». Exposé sommaire : Les rapports de l'AdCF « Urbanisme commercial ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑8, après le mot : « parties », sont ajoutés les mots : « de bonne foi ». 2° Après le 6° du I de l'article L. 442‑6, il est inséré un 6bis ainsi rédigé : « 6bis° De prévoir une clause de renégociation se référant à un indice sans lien direct...

À compter du 1er janvier 2018, les metteurs sur le marché mentionnés au 1° de l'article R. 543‑138 du code de l'environnement ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement de pneumatiques, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour l...

Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 3° à 6° du présent II ne s'appliquent qu'aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq mille salariés. » Exposé sommaire : Le gouvernement s'est engagé dans un vaste chantier de simplificat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui remet en cause les obligations de qualifications professionnelles pour les artisans suscite de nombreuses inquiétudes. La loi Pinel sur l'Artisanat avait renforcé les contrôles de qualification professionnelle en prenant en compte la qualification et le savoir-faire des artisans, et av...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels du groupe Caisse des dépôts et consignations, élus selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dis...

L'article L. 518‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission de surveillance approuve les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes qui ont été préalablement arrêtés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. » 2° Le 5° est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec 78 000 logements gérés (48% du parc) et plus de 2000 mises en chantier par an, les sept Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom) créées sur la base de l'article 2 de la loi n°46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer. A la Réunion par exempl...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public ». Exposé sommaire : Avec 78 000 logements gérés (48 % du parc) et plus de 2000 mises en chantier par an, les sept Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom) créées sur la base de l'article 2 de la loi n°46‑860 ...

I. – Le 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : « d) aux contrats prévus à l'article L. 144‑1 du code des assurances .» II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences des mots : « cinq cents » le mot : « mille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Les seuils retenus à l'article 8 sont extrêmement bas et particulièrement lourds pour les entreprises concernées. Il convient de ch...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission des lois, un amendement du rapporteur Sébastien DENAJA a rendu la peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire en cas de condamnation pour une infraction à la probité. L'exigence d'exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑2. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les délits prévus aux articles 435‑3, 435‑4, 435‑9 et 4...