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Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 9° Respecter la réglementation en vigueur concernant la publication des comptes des personnes morales et privées. » Exposé sommaire : Le respect de la réglementation en vigueur concernant la publication et la publicité des comptes des personnes morales publiques et privées est un pré-requis d...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « En cas de réitération d'un manquement dans un délai de cinq ans, l'identité du représentant d'intérêts ayant enfreint les règles déontologiques est systématiquement rendue publique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation formulée par la Commission nationale consultative de...

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I. – À l'alinéa 8, après le mot : « heures », insérer les mots : « , sous réserve qu'il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d'homologation, ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « . La liste des actions d'accompagnement concernées est...

Au début de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 113‑15‑2 du code des assurances les mots : « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance mentionnée aug de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificatio...

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Le deuxième alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation,dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l'assuré a le droit de résilier le contrat tous les ans,...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable une fois. » Exposé sommaire : Cet amendement élargit la composition de l'AFA pour lui donner une assise, une représentativité et une légitimité renforcées.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique...

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Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'alerte ne peut être rendue publique, le cas échéant, qu'après que l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent s'est expressément prononcé dessus. » Exposé sommaire : Cette nouvelle formulation de l'alinéa 3 vise à éviter que le dispositif prévu puisse être détourné, en invoquant une éventuelle « urgence...

À l'alinéa 4, après le mot : « communication », insérer les mots : « de manière régulière ». Exposé sommaire : La commission des lois a très significativement élargie le dispositif d'encadrement du lobbying d'une part, en augmentant le champ des personnes physiques et morales considérées comme des représentants d'intérêts et d'autre part, ...

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

L'article L. 112‑10 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement ». Exposé sommaire : Les assurances « moyens de paiement » sont présentes dans près de 60 % des offres groupées des banques et leur tarif moy...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 18‑1. – I. – Sont des représentants d'intérêts, au sens du présent article, les personnes physiques et morales qui exercent, en tant que conseil ou représentant d'entreprise ou d'organisation, une activité ayant pour finalité d'obtenir ou d'empêcher l'élaboration, la modification, l'application ou l'abrogation...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « toute autorité investie à ce titre par la Constitution ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 18. Exposé sommaire : La rédaction du présent dispositif ne saurait être exhaustive et établit des classifications qui ne tiennent pas compte du processus réel de l'adoption d'une loi ou d'un a...

L'article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « mensuel, », sont insérés les mots : « sur un document distinct de ce dernier, ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des obligations visées à l'alinéa précédent est s...