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L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable sur les trois ...

Le second alinéa du I de l'article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les adhérents à ses contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale. « L'assemblée générale est l...

Après le septième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté de rachat de tout ou partie du capital constitué, selon des modalités e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de transformation de la taxe sur les surfaces commerciales par une taxe sur le commerce dont l'assiette intégrerait de façon équitable l'ensemble des formats et des formes de commerce dont le « e-commerce ». E...

I. – L'article L. 122‑1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle compare des prix relevés dans les quinze jours qui précèdent la publicité » II. – L'article L. 122‑2 du cod...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé, et l'étiquetage de l'origine du lait et des produits agricoles et alimentaires à base de lait ou contenant en tant...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du ris...

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I  s'abstiennent de recevoir les représentants d'intérêts ou d'examiner tout élément que ces derniers leur soumettent s'ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique. « Le précédent alinéa ne fait pas obsta...

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I s'abstiennent autant que possible de recevoir les représentants d'intérêts ou d'examiner tout élément que ces derniers leur soumettent s'ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique. « Le précédent aliné...

À l'alinéa 12, après le mot : « agence » insérer les mots : « , dans le respect des droits de la défense et du contradictoire, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inscrire le fonctionnement de la commission des sanctions du service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption dans le respect des droits de la défense et...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « le semestre précédent » les mots : « l'année précédente ». Exposé sommaire : L'obligation d'assujettir tout représentant d'intérêts à transmettre son budget, deux fois par an, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, peut aboutir à une procédure lourde et fast...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La section 1 du chapitre III du titre III du livre IV est complétée par un article 433‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 433‑2‑2. – Sans préjudice de l'application de l'article 121‑7, sont considérés comme complices d'une des infractions prévues à la présente section, les représentants légau...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre IV est complétée par un article 435‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. 435‑6‑3. – Sans préjudice de l'application de l'article 121‑7, sont considérés comme complices d'une des infractions prévues aux articles 435‑1 à 435‑4,...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes ...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV est complétée par un article 435‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. 435‑11‑3. – Sans préjudice de l'application de l'article 121‑7, sont considérés comme complices d'une des infractions prévues aux articles 435‑9 et 435...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le dirigeant ou le président d'un opérateur ou d'une instance publique, le médiateur ou le fonctionnaire qui sont mentionnés sur une liste fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le registre aux dirigeants ou présidents d'opérateurs publics ou d'instances collégia...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un rapporteur du Conseil d'État chargé de préparer un avis sur une proposition de loi, un projet de loi ou un projet de décret. » Exposé sommaire : Le Conseil d' État est consulté pour un nombre très important d'avis sur des projets de loi et de décret, mais également des propositions de loi...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure « les organisations syndicales de salariés » du champ des représentants d'intérêts.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis S'il effectue son activité pour le compte d'un tiers, les intérêts et entités qu'il représente ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des clients des représentants d'intérêts. Cette information est indispensable, au risque de laisser de côté une ...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV est complétée par un article 445‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 445‑2‑2. – Sans préjudice de l'application de l'article 121‑7, sont considérés comme complices d'une des infractions de corruption active prévues à la présente section, les r...