Recherche d'amendements

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 5 % de son budget. » Exposé sommaire : Un certain nombre de syndicats ou d'associations professionnelles agissent pour de grandes entreprises. Il est parfois complexe de connaître le mode de financement de ces associations ...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », les mots : « , dans les mêmes conditions, ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction afin de préciser que le statut des informations prévues à l'alinéa 25 sera identique à ceux prévues aux alinéas 20 à 24. Les infor...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts communique, dans les trente jours, à la Haute Autorité le nom des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I qu'il a rencontrées ou à qui il a remis une contribution écrite. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la transparence sur le nom des...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts communique, dans les trente jours, à la Haute Autorité les informations, notes et rédactions d'amendements transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une véritable transparence de l'emprei...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 23 de de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 », sont remplacés par les mots : « des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11, ou des emplois ou fo...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes...

À l'alinéa 41, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « ou une personne mentionnée aux 2° à 4°, 7° et 8° du I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux seuls représentants d'intérêts. Il peut être nécessaire que la Haute aut...

À la première phrase de l'alinéa 46, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « l'organe chargé de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire ou par ». Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la fusion du registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et d...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. » Exposé sommaire : L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de...

À la première phrase de l'alinéa 46, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « ou par une association agréée par la Haute Autorité ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de donner des pouvoirs de solliciter la HATVP concernant le lobbying pour les associations qu'elle aurait agréées. Une telle d...

L'article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la mo...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est constaté qu'un représentant d'intérêts ne respecte pas ses obligations prévues aux II, II bis et IV, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d'office. » Exposé sommaire : S'il est actuellement prévu que la Haute autorité pourra être rendue destinat...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – La Haute Autorité publie toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l'activité des représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de définir toute recommandation utile portant sur la transparence et le con...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du ris...

I. – À l'alinéa 50, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « et, le cas échéant, à ses clients ». II. – En conséquence, à l'alinéa 51, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « ou du client ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de mettre en demeure les clients des représentants d'inté...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « La Haute Autorité peut rendre publique cette mise en demeure sans faire mention de l'identité et de la fonction de la personne mentionnée au 1° à 8° du I éventuellement concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une publicité de la mise en demeure. Cela permettrait notammen...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Les moyens d'actions dont on peut imaginer que disposera l'agence anticorruption devront l'amener à se concentrer sur certaines priorités. S'il parait opportun de laisser àl'agencela possibilité d'adresser des recommandations aux...

À l'alinéa 2, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « ou s'il n'existe pas de lien hiérarchique ou professionnel entre le lanceur d'alerte et l'auteur des faits dénoncés ». Exposé sommaire : Cet article ne précise actuellement que la procédure dans un cadre professionnel. Il convient de prévoir les cas où il n'y a pas de lien...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La loi du 26 juillet 1968 dite loi de blocage interdit, sous peine de sanctions, la communication à des autorités étrangères de documents ou de renseignements de nature économique, commerciale, industrielle, financière ou technique, en dehors des cas prévus par les traités et accords internationaux. La...