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À l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année au plus tard le 1er octobre » les mots :  « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre ». Exposé sommaire : La mise à jour des informations sur les représentants d'intérêt doit être semestrielle.

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « l'année précédente » les mots : « au cours du semestre précédent ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de l'année précédente » les mots : « du semestre précédent ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Le terme de « principales » s'agissant des actions de lobbying, est vague et imprécis. Cette notion risque d'être utilisée pour contourner l'esprit et la lettre de la loi, laquelle pose l'obligation d'une traçabilité de l'ensemble des actions précises de représentation d'in...

À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « précisant les coûts liés à l'ensemble de ces actions » les mots : « détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 22, après la référence : « I », insérer les mots : « en retraçant la liste de celles rencontrées, avec mention de la date et de l'objet de la rencontre, et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux deux occurrences de la référence : « L. 233‑3 » la référence : « L. 233‑16 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer l'article L. 233‑3 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle de l'alinéa 5 de l'article 8 du projet de loi par la référence à l'article L. 233‑16 du même code. En effet...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « et le budget lié aux activités de représentation d'intérêt exercées par chacun de ces tiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision en cohérence avec les dispositions liées à la transparence budgétaire des activités de représentation d'intérêts.

Après l'alinéa 26, insérer les quinze alinéas suivants : « IIter. – Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts : « 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; « 2° Les achats de prestati...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Celle-ci s'assure de l'inscription au répertoire des représentants d'intérêts des personnes morales et physiques relevant des dispositions du présent article avec lesquelles elle est amenée à entrer en relation. » Exposé sommaire : L'inscription au registre des représentants d'intérêts privés d...

À la fin de l'alinéa 55, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 150 000 € ». Exposé sommaire : Le montant maximal de sanction applicable doit être au moins porté à 150 000 euros, la Haute Autorité pouvant apprécier le cas échéant d'une sanction moindre en fonction des caractéristiques du représentant d'intérêts concerné.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On voit mal l'utilité de ratifier l'ordonnance de transposition n° 2015‑899 du 23 juillet 2015, alors que l'article 16 prévoit la publication d'un code de la commande publique qui abrogera nécessairement l'ordonnance précitée .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction du délai d'encaissement vise à marginaliser l'utilisation du chèque . Ce dernier ne pourra plus servir à verser une caution ou à échelonner un règlement ; domaines dans lesquels le chèque ne peut précisément pas être remplacé par la monnaie électronique . Cet article n'a donc pas de rais...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris après consultation des différentes parties prenantes précise les modalités de déf...

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. La réitération d'un manquement donnant lieu à une nouvelle procédure doit autoriser la Haute Autorité à prendre une mesure d'interdiction conséquente, sachant qu'elle dispose de l'entière cap...

À la première phrase de l'alinéa 56, supprimer les mots :  « , de sa propre initiative, ». Exposé sommaire : L'interdiction énoncée par la Haute Autorité pourrait être aisément contournée par le représentant d'intérêt s'il suffit de prétendre qu'une rencontre n'était pas « à son initiative »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la transposition de la directive 2014/104/UE Parlement Conseil du 26 novembre 2014, il faudra redéfinir quel est dans notre droit interne le rôle de l'Autorité de la concurrence. Or, une telle problématique devrait nécessairement faire l'objet d'un débat parlementaire approfondi.

Après le mot : « États », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Expos...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des inform...

À la demande d'une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l'Agence française anticorruption réalise un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l'article 3 de la présente loi et par les sociétés visées à l'art...