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Le I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et con...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le calendrier des rencontres effectuées avec les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° au 8° du I. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le dispositif visant à améliorer la transparence entre les pouvoirs publics et les représentants d'intérêts par la tr...

Au début, insérer les deux alinéas suivants : I. – Après le mot : « missions », la fin du troisième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « . Il peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l'intermédiaire de l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 et du service stati...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441‑2‑1 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou à la revente des produits agricoles mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les remises comme...

Après le huitième alinéa de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou à la revente de lait et de produits laitiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire pour le lait et les produits laitiers l...

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Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.– Le quatrième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il examine et analyse la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » Exposé sommaire : Cet ame...

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Après le deuxième alinéa de l'article L. 441‑2‑1 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits mentionnés au premier alinéa, les avantages tarifaires ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires convenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la dérive des « Nouveaux Instrument...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le lait et les produits laitiers, les avantages promotionnels ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires convenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la dérive des « Nouveaux Instruments P...

À l'intitulé du chapitre II du titre Ier, substituer aux mots : « Mesures relatives aux », les mots : « De la protection des ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne doit pas seulement prévoir des « mesures » relatives aux lanceurs d'alerte, mais permettre la reconnaissance d'un statut du lanceur d'alerte au travers de dispositions cohéren...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « politiques » le mot : « décisions ». Exposé sommaire : Le terme de « politiques publiques » est restrictif au regard de l'ensemble des décisions des pouvoirs publics qui peuvent faire l'objet de jeu d'influence des lobbies.

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêts » insérer le mot : « privés ». Exposé sommaire : La loi doit clairement caractériser les représentants d'intérêts qui défendent des intérêts privés, qui ne peuvent être confondus avec des acteurs du débat public dont le but n'est pas lucratif et qui défendent l'intérêt général. L'attribution indisti...

À l'alinéa 4, après le mot : « qui, » insérer les mots : « agissant pour leur compte ou pour celui de tiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de clarification.

À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». Exposé sommaire : Le Président de la République lui-même peut être exposé à des stratégies d'influence.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un fonctionnaire soumis aux obligations prévues aux articles 25terà 25sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires. » Exposé sommaire : Les stratégies d'influence des lobbies ne se limitent pas à viser les seuls personnes et hauts fonctionna...

À l'alinéa 13, après le mot : « intérêts », insérer le mot : « privés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « b bis ) Les associations à but non lucratif ou fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, à l'exception de celles dont il peut être établi, par décision motivée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qu'elles agissent pour le compte d'organisations profes...