Recherche d'amendements

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le montant des impôts sur les bénéfices dont les éventuelles différentes implantations sont redevables, le montant des impôts sur les bénéfices acquittés, et les exonérations d'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le montant des impôts sur les bénéfice...

Après l'alinéa 13, insérer trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les subventions publiques et leur montant ; « 9° Le nom des implantations, la nature de leurs activités et la localisation géographique précise de chacune ; « 10° Le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, le montant des impôts sur les...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et inconvénients d'un renforcement de l'autonomie de l'Agence française anticorruption. « Ce rapport examine les possibilités de faire évoluer le statut de l'Agen...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les missions prévues aux 1° à 5° du présent article par les membres de l'Agence française anticorruption sont assurées dans le respect du principe de séparation fonctionnelle entre ses différentes missions. » Exposé sommaire : Compte tenu des différentes missions et fonctions de l'Agence, conse...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1522‑6. – L'apport en compte courant des sociétés d'économie mixte peut être effectué en monnaies locales complémentaires, telles que définies par les articles L. ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate qu'une personne soumise à l'obligation d'inscription prévue au II et au II bis du présent article ne s'est pas conformée à cette obligation, elle peut mettre en place le régime de mise en demeure et de sanctions prévu du V...

Après le mot : « États », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Expos...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du même code est complétée par les mots : « ou à un accord-cadre prévu au I de l'article L. 631‑24 du présent code. » « III. – Le premier alinéa de l'article L. 631‑28 du même code est complété par une phrase ainsi rédigé...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Dans les mêmes délais, des représentants salariés sont élus dans les conseils d'administration et au nombre d'au moins deux pour les entreprises de plus de 500 salariés et d'au moins un pour les entreprises de plus de 250 salariés. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'accroître la participation...

Le II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à trois dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins deux s'il est égal ou inférieur à douze. » Exposé so...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2123‑20‑1 est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑20‑2. – Le conseil municipal peut décider par délibération le versement d'une part de l'indemnité des membres qui en font la demande en monnaies locales complémentaires, telles que définies pa...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant « IVbis. – Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I du présent article de s'assurer de l'inscription au répertoire des représentants d'intérêts avec lesquels elles entrent en communication. » Exposé sommaire : Afin notamment d'encourager une meilleure informat...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par article ainsi rédigé : « Art  L. 311‑7. – Toute somme reçue en paiement par une collectivité en titre de monnaie locale complémentaire pourra être utilisée au sein du réseau d'adhérents de monnaie locale complémentaire, sans conversion préal...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. II. – Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour les autres juridictions fiscales, le rapport présente les éléments mentionnés au V : « 1° séparément pour chacune des juridictions fiscales dans lesquelles est situé un nombre minimal d'entreprises liées aux sociétés mentio...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des inform...

L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2°Ne pas être frappé d'une peine d'interdi...

I. – L'article L. 5123‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « produits », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « qui ne sont pas consommés au sein du système de santé français. » 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « En application du troisième alinéa du présent ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article 131‑26 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne physique est condamnée pour les faits relevant des articles 432‑7, 432‑11, 432‑12, 432‑13, 432‑14, 432‑15 et 432‑16 du code pénal et des articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code du commerce, la peine d'inéligibilité est prononcée à vie. » Exposé sommai...