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Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 533‑12‑1. – Les prestataires de services d'investissement, à l'exception de ceux qui possèdent un agrément de négociation pour compte propre, délivré par un régulateur national de l'un des pays de l'Union européenne, ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électroniqu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associé...

Après le septième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté de rachat de tout ou partie du capital constitué, selon des modalités e...

À l'alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « et qui ne saurait être inférieur à 1 000 euros » Exposé sommaire : Le dispositif proposé ne donne aucune indication sur le montant envisagé par le Gouvernement pour les apports en nature. La valeur des outils utilisés par les artisans étant extrêmement divers en fonction des pro...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'entrepreneur qui a opté pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 du code de commerce est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123‑24 du même code à l'exercice de l'...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 526‑21 », insérer les mots : « et L. 227‑1 avec associé unique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la dispense d'un recours au commissaire aux apports lorsque l'associé unique apportant des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice aux entrepreneurs ayant choisi le ...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : Pour permettre à l'Autorité de la concurrence d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « du présent code et aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code du commerce ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir l'application du présent article aux abus de biens sociaux, notamment ceux commis par des personnes détenant une autorité publique.

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « et du II bis du présent article ». Exposé sommaire : Les alinéas 27 et 28 du III figent le caractère public ou non des informations renseignées par les représentants d'intérêts. Il est fondamental d'y inclure le II bis qui dicte les informations concernant les activités des représe...

I. – Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont remplacées par six alinéas ainsi rédigés : « Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année. Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. De nombreuses mesures de la directive ont déjà été transposées et celles qui restent pourraient être examinées d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014. La transposition de cette directive pourrait se faire dans des conditions habituelles et plus respectueuse des parle...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de repousser la date d'entrée en vigueur de la réduction de durée de validité des chèques à 6 mois en prévoyant son entrée en vigueur au 1er janvier 2018. En commission, un amendement a remplacé la date d'entr...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le troisième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Observatoire peut également demander ces données directement aux entreprises. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la possibilité à l'O...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avec les données disponibles équivalentes ou similaires, il compare les résultats qu'il obtient avec ceux des principaux pays européens. » » Exposé sommaire...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 233‑1 » la référence : « L. 233‑16 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer l'article L. 233‑1 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle du projet de loi par la référence à l'article L. 233‑16 du même code. En effet, l'article L. 233‑16 est plu...

À l'alinéa 6, après le mot : « mettent », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel propose d'ajouter l'adverbe « notamment » avant la liste des mesures et procédures ayants pour vocation à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence mises en œuvre par les pré...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Une évaluation annuelle de l'ensemble des mesures mises en œuvre précitées au titre du présent II. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l'efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de cor...

Une association agréée auprès du ministère de la Justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, peut saisir l'Agence française anticorruption pour lui demander d'examiner la possibilité d'un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l'article 3 et par les société...

À l'alinéa 5, après le mot : « oeuvre », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel propose l'ajout de l'adverbe « notamment » afin de ne pas limiter les mesures qui devront être prises par les sociétés assujetties aux obligations listées dans le II de l'article 9. Le caractère évolutif de la corru...