Recherche d'amendements

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques de prix à la production de denrées alimentaires. « Pour les prod...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui a justifié la présente dérogation », les mots : « prévue à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'article L. 541‑9 du code monétaire et financier, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 533‑12‑1 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux conseillers en investissement financiers l'interdiction d'adresser de la publicité par voie électronique pour des produits risqués à destinat...

Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « , des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 ou des foncti...

Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « , des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 ou des foncti...

Le premier alinéa du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'un de ces avis est rendu en application du III, la commission peut, lorsqu'elle rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves et après av...

Le II de l'article 11 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu' » sont supprimés. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'art...

Le II de l'article 11 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu' » sont supprimés. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'art...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « qui a justifié la présente dérogation », les mots : « prévue à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au premier alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31 » la référence : « L. 222‑16 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31‑1 » la référence : « L. 222‑16‑1 ». III. – En conséquence, au second alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31‑1 » la référence : « L. 222‑16‑1 ». Exposé ...

Après le mot : « bien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « ses missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 1° bis (nouveau) Le premier alinéa est complété par une(le reste sans changement)... ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « adressées » le mot : « adressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement introduit le principe de confidentialité au sein de la loi transparence alors que le projet de loi vise précisément à renouveler le contrat de confiance entre les pouvoirs publics et les citoyens. Si cet alinéa a pour objet de préciser quelles sont les informations d'ordre privé et proté...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 55, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 150 000 € ». Exposé sommaire : L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. En cas de manquement aux règles déontologiques prévues au présent article, le texte prévoit une mise en demeure et une amende de ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Transmet au procureur de la République financier tout avis, renseignements, procès-verbaux relatifs à un délit dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses missions et qui met en évidence des faits susceptibles de relever de sa compétence en application des 1° à 6° de l'article 705 du code...