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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8° Une évaluation annuelle de l'ensemble des mesures mises en œuvre précitées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l'efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de corruption et de trafic d'...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « Le recrutement des experts, personnes ou autorités qualifiés est effectué à l'issue d'une procédure transparente. Leur rémunération est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle. La liste des experts, personnes ou autorités qualifiés recruté...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La durée minimale d'un an inscrite dans l'actuelle rédaction du projet de loi semble insuffisante. La mise en place de mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour instaurer une nouvelle culture ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

Après le mot : « États », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 propose d'assouplir les conditions de qualification régissant l'accès aux professions artisanales réglementées, en prétendant les recentrer sur celles qui seraient strictement nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur. Derrière des intentions qui pourraient...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : L'article 43 propose d'assouplir les conditions de qualification régissant l'accès aux professions artisanales réglementées, en prétendant les recentrer sur celles qui seraient strictement nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur. Derrière des intentions qui pou...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°ter Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'obtention de l'agrément « véhicule hors d'usage » pour les centres de démontage et recyclage automobile délivré dans les conditions de l'article R. 543‑164 du code de l'environnement est soumis à la présentation d'une...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑8 du code de commerce, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce impose, dans tout contrat de vente d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur une liste de produits déterminés, d'int...

Après le 6° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6°bis De prévoir une clause de renégociation se référant à un indice sans lien direct avec les produits contractuels ou de définir un seuil de déclenchement de la clause de renégociation manifestement excessif au regard de l'évolution de l'indice ...

Supprimer les alinéas 2 à 34. Exposé sommaire : L'article 43 propose d'assouplir les conditions de qualification régissant l'accès aux professions artisanales réglementées, en prétendant les recentrer sur celles qui seraient strictement nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur. Derrière des intentions qui pou...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas élargir les cas de dispense au stage préalable à l'installation qui sont introduites dans ce projet de loi. En effet, dans les objectifs de la loi 1982 comme dans son contenu, le SPI est un dispositif de formation spécifique aux entrepreneurs et micro-entrepreneu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, après le mot : « permettre », insérer le mot : « anonymement ». Exposé sommaire : Le dispositif d'alerte étant interne à l'organisation, il semble nécessaire de permettre aux employés de signaler les conduites ou les situations contraires au code de conduite de manière anonyme.

I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots : « Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine » les mots : « Les bureaux des deux assemblées parlementaires déterminent conjointement ». II. – En conséquence, à la cinquième phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « par le bureau » les mots : « conjointement par les bureaux des deu...

À la dernière phrase de l'alinéa 48, après le mot : « bureau », insérer les mots : « de l'assemblée concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : A la suite d'une première mise en demeure et d'un nouveau manquement, cet amendement propose que la Haute Autorité publie systématiquement les sanctions qu'elle a prononcées dans un souci de transparence, de dissuasion et d'effic...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Les subventions publiques et leur montant. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter les subventions publiques et leur montant dans les éléments du rapport afin de le compléter utilement.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le nom des implantations, la nature de leurs activités et la localisation géographique de chacune. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le nom des implantations, la nature de leurs activités et la localisation géographique de chacune afin de le compléter utilement et de le re...