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Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑8, après le mot : « parties », sont ajoutés les mots : « de bonne foi ». 2° Après le 6° du I de l'article L. 442‑6, il est inséré un 6bis ainsi rédigé : « 6bis° De prévoir une clause de renégociation se référant à un indice sans lien direct...

La loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° Après l'article 2, est inséré un article 2bis ainsi rédigé : « Art. 2bis. – Lorsque des personnes physiques ou...

Après le mot : « erronées », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet ajout de Commission des Lois, cherchant sans doute à restreindre la désinformation au sein des pouvoirs publics en adjoignant à la règle déontologique édictant que les représentants d'intérêts doivent s'abstenir de communiquer « des informations délibérément...

Après l'article L. 310‑2 du code de commerce, est inséré un article L. 310‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 310-2-1. – I. – Les ventes au déballage de fruits et légumes frais ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement, à l'exception de celles effectuées en période de crise conjoncturelle. « Les ven...

I. – À l'alinéa 41, substituer au mot : « Qualifiant » le mot : « Désignant ». II. – En conséquence, substituer au mot : « d' » le mot : « comme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « l'ensemble ou un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612‑2 ». Exposé sommaire : Amendement précisant que les nouveaux pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière s'appliqueront effectivement à un ensembl...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I de l'article L. 612‑2 ou d'une partie d'entre ces personnes » les mots : « ou d'un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I de l'article L. 612‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de ces personnes o...

À l'alinéa 11, après le mot : « limiter », insérer le mot : « temporairement ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le pouvoir confié au Haut conseil de stabilité financière, de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « renouvelable » les mots : « qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n'ont pas disparu ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser les conditions de renouvellement des mesures macroprudentielles à destination des organismes d'assurance.

I. – Substituer aux alinéas 73 à 76 les deux alinéas suivants : « 15° Au I des articles L. 746‑8 et L. 756‑8, les références : « L. 631‑2‑1, L. 631‑2‑2, L. 631‑2‑3, L. 632‑1 A, L. 632‑3, L. 632‑7 à l'exception des g et h du II ainsi que du IIbis, L. 632‑13 à L. 632‑17 », sont remplacées par les mots : « l'article L. 631‑2‑1 à l'exception des 5...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « une », insérer le mot : « quelconque ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « quelconque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 521‑3, à la première phrase du I de l'article L. 522‑6, au deuxième alinéa de l'article L. 525‑6 et à l'article L. 526‑7 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « III. – Au second al...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après le quatrième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils régionaux mentionnés au deuxième alinéa, qui demandent à la Banque de France communication de renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises, concluent avec elle une con...

I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Le bénéficiaire effectif « Art. L. 561‑46. – Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123‑1 du code de commerce et établies sur le territoire français conformément...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 412‑5 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé : « Art. 412‑5. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimen...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 9° Respecter la réglementation en vigueur concernant la publication des comptes des personnes morales et privées. » Exposé sommaire : Le respect de la réglementation en vigueur concernant la publication et la publicité des comptes des personnes morales publiques et privées est un pré-requis d...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24 », insérer les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à c...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise en application de la Loi Consommation et sur l'avenir ...

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – À la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations pour l'application de la présente loi, qui sont publiées auJournal officiel. « La Haute Autorité peut ouvrir à cette fin une consul...

Le cinquième alinéa du I de l'article L. 141‑4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « des », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des op...