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Substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le plafond de la sanction encourue en le faisant passer de 5 à 7 millions, afin de renforcer son effet dissuasif.

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et le mode d'abattage des animaux sont obligatoires ». » Exposé sommaire : Conformément à une directive européenne, elle impose, depuis 1974, que les animaux soient étourdis avant d...

I. – Après le 2° de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l'adhérent aux contrats mentionnés ci-dessus, la prestation versée au bénéficiaire ou aux bénéficiaires librement désignés peut s'effectuer sous forme de capital ou de rente. II. – Au deuxième alinéa du I de l'article 154bis...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné au 2° » les mots : « (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la transposition de la directive 2014/104/UE Parlement Conseil du 26 novembre 2014, il faudra redéfinir quel est dans notre droit interne le rôle de l'Autorité de la concurrence. Or, une telle problématique devrait nécessairement faire l'objet d'un débat parlementaire approfondi.

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑15‑1 – I Toute nouvelle acquisition ou tout nouvel apport de droits ou biens immobiliers agricoles mentionnés au II de l'article L. 141‑1 par ou au béné...

I. – L'article L. 144‑1 du code des assurances est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II. – Les adhérents aux contrats mentionnés au I peuvent transférer leur droit en valeur de rachat avant leur liquidation sur un plan d'épargne retraite populaire, sur un contrat d'assurance-retraite à cotisations définies défini à l'article L. 31...

l'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard au risque de perte de salaire, des avantages acquis ou d'une convention collective moins avantageuse de la filière à laquelle appartient le salarié. « La mise en œu...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques de prix à la production de denrées alimentaires. « Pour les prod...

I. – À l'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 412‑8 », la fin du premier alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier aliné...

Après le septième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté de rachat de tout ou partie du capital constitué, selon des modalités e...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'affichage du pays d'origine sur les étiquettes de produits carnés doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte indiquant le prix. » Exposé sommaire : Le règlement européen 158...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comportent obligatoirement » les mots : « peuvent prévoir ». Exposé sommaire : Les marchés publics constituent un acteur de la filière alimentaire qui doit, au même titre que tous les maillons de la chaîne alimentaire, se mobiliser pour une juste répartition de la valeur. Toutefois, une cohérence entre...

I. – A l'alinéa 2, après le mot : « vins », insérer les mots : « et spiritueux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6, à l'alinéa 7 par deux fois et à l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'exigence de garanties de qualification et de déontologie professionnelles est aussi importante pour le vin que pour les spiritueux.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 199ter B, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 211‑36 à L. 211‑40, » ; 2° Au deuxième alinéa du I de l'article 199ter C , après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 211‑36 à L. 211‑40 et » ; 3° Au septième alinéa du...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la situation financière de l'entreprise. Si elle est saine et qu'elle ne fragilise pas la pérennité du groupe ou de la société, il ne peut y avoir d'externalisatio...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques de prix à la production de denrées alimentaires. « Pour les prod...

À l'alinéa 4, substituer la seconde occurrence du mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

I. – Le 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : « d) aux contrats prévus à l'article L. 144‑1 du code des assurances .» II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...